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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Pret viager hypothécaire
Sujet initié par chabine, il y a 2 jours - 179 vues

Bonjour,

Nous avons souscrit auprès du crédit municipal de Nantes un prêt viager hypothécaire sur notre bien afin d'aider un de nos enfants
les frais sont exorbitants et le taux de 7.07
Nous avons accepté l'offre le 28 Mai 2025 Mais pas encore signé chez le notaire

Ce jour la Bque populaire nous informe mettre en place ce crédit avec un taux de 5.95 et des frais 4 fois moins chers

Que risque t'on si on ne signe pas chez le notaire dans le délai impartis dans l'offre et que celle-ci devient caduque

Le crédit municipal peut il se retourner contre nous

merci

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1 réponse
Bonjour

Vous ne prenez aucun risque juridique si vous décidez de ne pas aller signer chez le notaire, tant que l’offre de prêt n’a pas été formalisée par un acte authentique.

L’acceptation de l’offre de prêt (en date du 28 mai 2025) n’a valeur contractuelle complète qu’à partir de la signature de l’acte notarié, qui concrétise définitivement le prêt viager hypothécaire.

Tant que cet acte n’est pas signé, vous conservez la liberté de vous rétracter ou de laisser l’offre expirer, sans que cela n’entraîne de poursuites ou de pénalités, sauf clause exceptionnelle (à vérifier dans votre offre).

Si vous ne signez pas dans le délai prévu dans l’offre de prêt (souvent de 4 mois), celle-ci devient caduque automatiquement.

Le Crédit municipal peut-il se retourner contre vous ?
Non, dans ce contexte, il ne peut pas engager une action contre vous, car l’engagement n’a pas été finalisé par une signature notariée.

La seule limite serait s’il existe une clause expressément contraignante dans l’offre, prévoyant des frais spécifiques en cas d'annulation injustifiée après acceptation. Mais c’est rare pour ce type de prêt et devrait être clairement indiqué.

En résumé : Tant que vous n’avez pas signé devant notaire, vous pouvez tout à fait changer d’établissement prêteur sans risque. Le Crédit Municipal ne pourra pas se retourner contre vous. Laissez simplement l’offre devenir caduque.

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il y a 2 jours
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