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Peut on questionner la préfecture sur la raison de refus d'un séjour de 10 ans
Sujet initié par Paris1@, il y a 1 jour - 603 vues

Bonjour Maître,
Depuis 2013 jai eu 3 titres de séjour salarié dun an puis 2 cartes pluriannuelle de 4 ans , j'ai effectué simultanément en avril 2025 une demande de renouvellement et une demande de carte de résidence, la carte pluriannuelle est renouvelée , mais je n'ai pas obtenu la carte de résidence malgré avoir joint à ma demande les documents suivants :
Autorisation de travail
Attestation de travail
Contrat CDI
ATTESTATION MALADIE
TOUS LES DOCUMENTS DE L'OFFI
ATTESTATION DE MON ANCIEN EMPLOYEUR DESTINÉ À FRANCE TRAVAIL
AVIS D'IMPOSITION 2020
AVIS D'IMPOSITION 2021
AVIS CORRECTIF 2022
AVIS D'IMPOSITION 2023
FICHE DE PAIE DEC 2024
SALAIRE ANNUEL 25500 EUROS
ATTESTATION TCF B2 2021 A 2023
ATTESTATION DE PASSAGE D'EXAMEN D'EXAMEN TCF 2025
ATTESTATION MALADIE

SACHANT QUE JE SUIS CÉLIBATAIRE SANS ENFANTS , JE SUIS EN FRANCE DEPUIS 2026 ET EN SITUATION VRAIMENT RÉGULIÈRE EN 2013 .
PENSEZ-VOUS QUE JE POURRAIS CONTACTER LA PRÉFECTURE POUR ME RENSEIGNER SUR LA RAISON DE LA NON DÉLIVRANCE DE LA CARTE DE RESIDENCE ?
SI UN RECOURS EST POSSIBLE,DOIS-JE ME FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN AVOCAT OU ENVOYER SIMPLEMENT UN COURRIER EN JOIGNANT D'AUTRES DOCUMENTS NÉCESSAIRES À LA DEMANDE ?

DANS L'ATTENTE DE VOTRE RÉPONSE.

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Vous remplissez les conditions pour qu'une carte de résident vous soit délivrée au regard des informations que vous exposez. Il vous faut contester ce refus avec un avocat pour vous donner la chance.
Vous pouvez déjà envoyer une lettre recommandée pour demander les raisons du motifs.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Oui, vous pouvez contacter la préfecture pour obtenir des informations sur la raison de la non-délivrance de votre carte de résidence.

Je vous conseille de le faire par écrit, en précisant votre situation et en joignant tous les documents pertinents que vous avez déjà fournis.

Cela permettra à la préfecture de mieux comprendre votre dossier et de vous donner une réponse plus précise.

Concernant le recours, vous avez la possibilité de former un recours contentieux devant le tribunal administratif si la préfecture vous notifie un refus explicite.

Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à compter de la notification de refus.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans un délai de 4 mois, cela peut être considéré comme un refus implicite, et vous pouvez également former un recours dans ce cas.

Il n'est pas obligatoire de vous faire accompagner par un avocat pour envoyer un courrier ou former un recours, mais cela peut être utile si vous souhaitez une assistance juridique pour maximiser vos chances de succès.

Vous pouvez également envisager d'envoyer un courrier en joignant d'autres documents qui pourraient renforcer votre demande.

En résumé, je vous recommande de contacter la préfecture pour clarifier la situation et d'envisager un recours si nécessaire, avec ou sans avocat selon votre préférence.

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il y a 1 jour
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il y a 10 heures
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