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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Gmf – besoin d’un avis stratégique pour compléter la défense de mon avocat
Sujet initié par Warpex, il y a 1 jour - 270 vues

Bonjour,

Je me permets de solliciter vos avis à la suite d’un conflit ouvert avec la GMF concernant un accident de la route survenu en août 2024.
Le contexte est le suivant :

J’ai conduit ce jour-là sans permis (j’en ai conscience),

Le conducteur adverse, lui, était positif aux stupéfiants, en récidive,

Un PV d’accident établi par les forces de l’ordre confirme cela,

Malgré tout, la GMF me réclame 21 457,99 €, en m’attribuant 100 % de responsabilité.

---

🔍 J’ai pu enregistrer plusieurs appels avec la GMF (en toute légalité à titre personnel), dont voici les passages clefs avec minutage :

📅 Appel du 11 juin 2025 : reconnaissance de l’absence de PV d’accident

📍 [00:03:59]

> “Mais pour l’instant, on ne l’a pas encore reçu.”

➡️ Ils admettent qu’au moment de l’indemnisation, le PV d’accident n’était pas entre leurs mains.

---

📅 Appel du 26 juin 2025 : multiples incohérences, agressivité et aveux

⚠️ 1. Refus de revenir sur leur position (même après les nouvelles preuves)

.📍 [00:07:55] Participant 1 : On ne va pas revenir en arrière. Je dis juste que vous et l'adversaire, vous ne deviez pas conduire.

.📍 [00:08:02] Participant 2 : Donc comment vous pouvez soutenir encore une thèse que je suis 100%
responsable ? Corrigé cette erreur ?

.📍 [00:08:08] Participant 1 : Je ne vais pas...
On ne va pas revenir sur ce que je vous ai dit la fois dernière. Je maintiens la position de la
GMF

📍 [00:09:36]
“La GMF fera ce qu’elle voudra, avec la position qu’on a prise.”

➡️ La GMF refuse catégoriquement de réviser sa décision, même si elle est manifestement viciée.

---

⚠️ 2. Agressivité directe envers mon avocat

📍 [00:10:32]

> “Si c’est pour payer un avocat qui fait pas grand-chose dans le dossier, je vois pas trop l’intérêt d’en prendre un.”
📍 [00:10:53]
“Vous cherchez vraiment beaucoup, hein… Vous en voulez encore pour la cassette, c’est ça ?”

"Voilà Mr L.."

➡️ Ces propos sont inadmissibles, visant à délégitimer mon avocat et minimiser mes démarches.

---

⚠️ 3. Reconnaissance implicite que nous étions deux en infraction

📍 [00:09:57]

> “Ce jour-là, y’avait un drogué.”
➡️ Reconnaissance que le conducteur adverse était positif aux stupéfiants, ce qui contredit leur décision de me tenir seul responsable.

---

⚠️ 4. Correction du lieu/heure de l’accident sans transparence

📍 [00:11:03]

> “Pourquoi vous avez corrigé informatiquement les données de l’accident ?”
📍 [00:11:16]
“Je ne reviendrai pas là-dessus, monsieur. Vous dites ce que vous voulez.”

➡️ Ils reconnaissent une modification “informatisée” du lieu/heure (passage du Rouget à Cayrols), sans aucun écrit ni notification officielle.

---

⚠️ Autres éléments graves :

La GMF s’est basée sur une fausse déclaration du père de l’assurée (curateur) pour établir une “prise à l’insu” du véhicule,

Cette version est contredite par l’assurée elle-même (attestation),

J’ai saisi le Médiateur des assurances, la DGCCRF (signalement enregistré), et j’ai un avocat en cours,

Malgré cela, la GMF refuse d’examiner les preuves et semble vouloir m’intimider pour clore l’affaire à son avantage.

---

❓Ma question juridique :

Est-ce que ces agissements (indemnisation sans PV, refus de révision, fausse déclaration du curateur, pression contre mon avocat) peuvent constituer une faute juridique ou professionnelle de la GMF ?

Le comportement du curateur (déclaration mensongère) peut-il engager sa responsabilité civile ou pénale ?

Dois-je maintenant laisser faire mon avocat et attendre la réponse du médiateur/DGCCRF,
ou bien attaquer dès maintenant la GMF ou le curateur pour fausse déclaration et vice de procédure ?

Merci infiniment à ceux qui pourront m’éclairer
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Bonjour,

Si l'indemnisation a été effectuée sans un procès-verbal ou sans respecter les procédures légales, cela pourrait constituer une faute.

En effet, l'assureur doit respecter les obligations contractuelles et légales lors de l'indemnisation des victimes (article L421-3 du code des assurances).

Si la GMF refuse de réexaminer votre dossier malgré des éléments nouveaux ou des preuves, cela peut également être considéré comme un comportement déloyal. Selon l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé, et un refus de révision sans justification pourrait être contesté.

Ainsi, le refus d'examiner des preuves ou de réviser une décision peut également être considéré comme un comportement déloyal, surtout si cela empêche l'assuré d'obtenir une indemnisation juste.

Cela pourrait être contesté devant les juridictions civiles.

La fausse déclaration peut engager la responsabilité civile du curateur, car elle constitue une faute dans l'exercice de ses fonctions.

En matière pénale, cela pourrait également être qualifié de faux et usage de faux, ce qui est passible de sanctions pénales.
Concernant la nécessité d'agir :

Je vous conseille de laisser votre avocat gérer la situation, surtout si vous avez déjà saisi le Médiateur des assurances et la DGCCRF.

Cependant, si vous estimez que vos droits sont gravement compromis et que l'attente pourrait nuire à votre situation, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice contre la GMF ou le curateur pour obtenir réparation.

En résumé, il est possible que les agissements de la GMF constituent des fautes professionnelles, et le comportement du curateur pourrait engager sa responsabilité.

Vous devez évaluer avec votre avocat la meilleure stratégie à adopter, en tenant compte des éléments de preuve et des délais de prescription applicables.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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