Stratégie de signalement à la dgccrf contre la gmf — besoin d’avis juridique

Sujet initié par Warpex, il y a 5 heures - 115 vues

Bonjour

Le signalement à la DGCCRF en parallèle du médiateur et de votre avocat est parfaitement légitime et stratégique, à condition que ce signalement soit formulé de façon factuelle, sans diffamation ni accusation pénale directe, et ne compromette pas le secret des échanges en cours dans la médiation.

La DGCCRF peut être utile pour faire remonter des pratiques douteuses ou déloyales d’un assureur — surtout en cas de contradiction manifeste entre leurs déclarations successives. Cela peut aussi renforcer votre argumentaire public et administratif, sans nuire aux procédures judiciaires que mène votre avocat.

Conclusion : ce n’est pas risqué si vous restez factuel — au contraire, cela crée une pression institutionnelle utile.

2. Le courrier du 24 juin 2025 : modification des éléments, manœuvre de défense ?

Le fait que la GMF revendique soudainement un PV qu’elle disait ne pas avoir, avec des changements sur le lieu et l’heure de l’accident, soulève un problème de cohérence dans leur traitement du sinistre.

Cela peut effectivement suggérer soit une tentative de régularisation tardive, soit un changement de position opportuniste, pour se prémunir d’une contestation de leur gestion passée.

Votre avocat pourra s’en servir pour invoquer un manquement à la bonne foi contractuelle, et/ou un comportement contradictoire préjudiciable à vos droits.

3. Obligation de loyauté et véracité (articles L.112-1 et L.121-1 C. assurances)

Les assureurs ont une obligation d'information, de transparence et de traitement loyal des sinistres. Le fait d’écarter subitement la déclaration d’un curateur (sans qu’une procédure officielle de rectification ait été diligentée), de ne pas tenir compte d’un élément objectif et grave (l’état sous stupéfiants du tiers conducteur),… pourrait relever :
soit d’une violation de leur obligation de loyauté dans la gestion du sinistre (L.112-1),
soit d’un manquement à l’obligation de diligence ou de sincérité dans l’appréciation du risque ou du sinistre (L.121-1).

Votre avocat pourra s’en servir pour contester toute tentative de recours contre vous et demander réparation.

4. Peuvent-ils se retourner contre le père curateur ?

Oui, en théorie. Si la déclaration initiale du père curateur est manifestement fausse et a causé un paiement indu ou une mauvaise évaluation du dossier, l’assureur pourrait se retourner contre lui sur deux fondements :
fausse déclaration intentionnelle de l’assuré ou de son représentant (article L.113-8 du Code des assurances),
responsabilité délictuelle pour faute personnelle ou préjudice causé à l’assureur.

Cependant, cela serait malvenu stratégiquement pour la GMF si elle a intégré sans vérification cette déclaration dans son propre processus d’indemnisation.

Quelques pistes complémentaires
Demander que le PV complet soit transmis dans son intégralité, pour vérifier les données contradictoires.

Vérifier qui a été indemnisé et sur quelle base contractuelle (notamment si la GMF a indemnisé un tiers fautif reconnu comme tel).

Demander à votre avocat d’exiger la production complète du dossier de gestion du sinistre, y compris les échanges internes, dans le cadre de l'instruction ou d’une éventuelle procédure judiciaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT