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Succession
Sujet initié par Laurence67, il y a 11 jours - 415 vues

Bonjour, ma mère est en soins palliatifs . Celle ci nous a fait un chèque à moi même et ma soeur datant du 09/06/2025 , date de notre anniversaire que nous n'avons pas encore encaissé . A t on le droit de l' encaisser et si oui quel délai ?

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2 réponses
Chère madame,

Sachez qu’un un chèque est valable pendant une durée de six mois à compter de sa date d'émission.

Cela signifie que vous pouvez encaisser le chèque jusqu'au 09 décembre 2025. Toutefois, il est important de prendre en compte la capacité de votre mère à émettre ce chèque au moment de son émission.

Si votre mère était en mesure de comprendre la nature de l'acte et de consentir à l'émission du chèque, alors vous pouvez l'encaisser. En revanche, si elle était dans un état qui ne lui permettait pas de prendre une décision éclairée, cela pourrait poser des problèmes quant à la validité du chèque.

Il est également pertinent de noter que, selon l'article L132-13 du code des assurances, les sommes versées à titre de primes dans un contrat d'assurance-vie ne sont pas soumises aux règles de rapport à succession, ce qui peut être un élément à considérer si des questions de succession se posent.

En conclusion, vous avez le droit d'encaisser le chèque jusqu'au 09 décembre 2025, à condition que votre mère ait été en mesure de consentir à cet acte au moment de l'émission.

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il y a 11 jours
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Bonjour

Oui, vous avez parfaitement le droit d’encaisser ce chèque, sous certaines conditions.

Le chèque daté du 09 juin 2025 est valable pendant six mois, ce qui signifie que vous pouvez l'encaisser jusqu'au 09 décembre 2025.

Le point le plus sensible, surtout dans un contexte de soins palliatifs, est de savoir si votre mère était en pleine capacité de consentement au moment de l’émission du chèque.

Autrement dit, si elle comprenait pleinement l’acte qu’elle faisait le 9 juin, et si elle était libre de le faire (sans altération du discernement liée à sa santé).

Tant que ces conditions sont réunies, vous pouvez l'encaisser sans difficulté.

En résumé : Oui, vous pouvez encaisser le chèque jusqu’au 09 décembre 2025, à condition que votre mère ait été en état de consentement au moment de l’émission. Il n'y a pas d'obstacle juridique tant que ces critères sont remplis.

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il y a 11 jours
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