Les règles concernant votre succession dépendent surtout de si vous avez eu des enfants, si vous êtes marié, et si vous avez réalisé un testament.
Les règles à connaître concernant votre succession
SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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En cas d'époux survivant et d'enfants
Si vous avez eu des enfants et que vous n’avez pas fait de testament, vos biens vont à vos enfants et à votre époux.
Si vous n’avez pas réalisé de donation, vos enfants recevront la totalité de vos biens, sous réserve des droits de votre époux survivant.
Tous vos enfants ont les mêmes droits. Ils auront une part égale.
Imaginons que vous avez eu deux enfants, que vous les ayez eus avec la même personne ou non, cela ne change rien, ils auront chacun la moitié des biens, sous réserve des droits de l’époux survivant.
Sachez que vos petits-enfants n’auront rien, sauf dans trois cas :
- si son parent héritier est décédé,
- si son parent héritier renonce à la succession,
- si son parent héritier est indigne de succéder.
L’héritier est indigne s’il a commis une faute grave à votre égard notamment s’il a été condamné à une peine criminelle à titre d’auteur ou de complice pour meurtre, tentative de meurtre, coups, violences ou voies de fait.
Quant à votre époux survivant, si vous n’avez eu des enfants qu’avec votre époux, il aura le choix entre :
- l’usufruit de la totalité de la succession (l’utilisation des biens),
- la pleine propriété du quart de la succession.
S’il choisit l’usufruit, alors les enfants auront la propriété des biens et s’il choisit la propriété d’un quart de la succession, les enfants se partageront les 3/4 restants.
L’usufruit peut être transformé en rente viagère.
Si vous avez eu des enfants lors d’une précédente union, votre époux survivant aura un quart de la succession et les enfants les 3/4 restants.
Si vous avez adopté un enfant en adoption simple, il aura les mêmes droits que vos enfants. Cependant, il ne bénéficie pas des droits de mutation à titre gratuit. Il paiera donc les mêmes droits que les personnes non parentes, c’est-à-dire 60 %.
Par contre, si vous avez eu recours à une adoption plénière, il a les mêmes droits que vos enfants et bénéficie des droits de mutation à titre gratuit.
En cas d'un seul époux survivant
Si vous êtes marié et que vos parents sont vivants, votre conjoint aura la moitié de l’héritage et l’autre moitié reviendra à vos parents.
Si un seul de vos parents est encore vivant, il recevra un quart de l’héritage et votre époux les 3/4.
Si vous n’avez plus ni père ni mère, votre époux aura la totalité de l’héritage.
Attention : si vous avez des biens issus d’une donation ou d’une succession, ces biens reviennent à vos frères et soeurs ou à leurs descendants.
Sans époux survivant
Si vous n’avez pas fait de testament, vos biens iront à vos enfants. Ils hériteront à part égale.
Il faut savoir que votre concubin ou votre partenaire de Pacs n’a droit à rien.
Sans enfant
Si vos parents sont vivants, ils auront chacun la moitié de l’héritage, mais si vous avez également des frères et soeurs, vos parents auront chacun 1/4 et les frères et soeurs l’autre moitié.
Si un seul de vos parents est vivant et que vous n’avez pas de frères ou soeurs, votre parent aura la totalité de vos biens. Si vous avez des frères et soeurs, un quart des biens ira à votre parent et le reste ira à vos frères et soeurs.
Si vos parents sont décédés et que vous avez des frères et soeurs, votre patrimoine sera partagé entre eux. Si vous n’avez ni frères ni soeurs, chaque branche maternelle et paternelle reçoit la moitié de vos biens, partagés à part égale entre les membres. Si un de vos frères ou soeurs est décédé alors ce sera votre nièce ou neveu qui héritera.
Récapitulatif : ordre de succession
La loi établit un ordre de succession :
- les enfants et leurs descendants,
- les parents, les frères et soeurs et leurs descendants,
- les ascendants autres que les parents,
- les collatéraux autres que les frères et soeurs ainsi que leurs descendants.
Imaginons que vous n’ayez pas d'enfants, ni frères et soeurs et que vos ascendants sont décédés, vos nièces et neveux vont hériter.
Imaginons que vous avez deux enfants, Marie et Paul et que vous n’êtes pas marié. Paul a également deux enfants et est décédé. Marie recevra la moitié de votre héritage et vos petits-enfants issus de Paul, l’autre moitié.
Si les premiers héritent, alors les suivants n’auront pas d’héritage.
Dès qu'il y a un conjoint survivant, il y a partage avec les enfants ou les parents, si vous n'avez pas eu d'enfants. Les autres membres sont exclus dans ce cas.
A retenir
Toutes ces règles s'appliquent si vous n'avez pas réalisé de testament.
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