Succession

Sujet initié par Laurence67, il y a 9 jours - 444 vues

Chère madame,

Sachez que le capital d'une assurance-vie échappe à la succession et est versé directement aux bénéficiaires désignés.

Cependant, il existe des exceptions où le capital peut être réintégré à l'actif successoral.

Cela peut se produire dans deux cas :

Lorsque les primes versées par le souscripteur sont jugées manifestement excessives par rapport à ses facultés.

Dans ce cas, le juge peut décider de réintégrer le capital versé au bénéficiaire dans la succession, afin de protéger les héritiers réservataires (Article L132-13 du code des assurances).

Lorsque le contrat est dénué d'aléa. Si le versement du capital est certain (par exemple, si le souscripteur est en fin de vie et que le décès est imminent), le contrat peut être requalifié en donation déguisée, ce qui entraînerait également la réintégration des sommes dans la succession.

Dans votre situation, si votre mère est en soins palliatifs et que le décès est imminent, il est possible que le contrat d'assurance-vie soit requalifié en donation déguisée, ce qui pourrait permettre au troisième héritier de bénéficier d'une part du capital, en fonction de la décision du juge.

Ainsi, si le capital de l'assurance-vie est réintégré dans la succession, le troisième héritier pourra effectivement en profiter, sous réserve de la décision du juge concernant la répartition de l'actif successoral.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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Bonjour

Lorsque votre mère a désigné deux héritiers comme bénéficiaires du contrat d’assurance vie, le capital devait normalement leur revenir directement, sans être intégré dans la succession. C’est le principe général posé par l’article L132-12 du Code des assurances.

Mais il existe deux exceptions qui peuvent conduire à réintégrer l’assurance vie dans la succession :

Exception 1 : Primes manifestement excessives Si les sommes versées sur l’assurance vie sont jugées disproportionnées par rapport aux revenus ou au patrimoine de votre mère, un juge peut décider de réintégrer tout ou partie du capital dans la succession, pour protéger le 3ᵉ héritier lésé.

Exception 2 : Contrat sans aléa ou en fin de vie Si l’assurance vie est souscrite alors que le décès est imminent (comme dans un contexte de soins palliatifs), le contrat peut être requalifié en donation déguisée, perdant son caractère d’assurance. Là encore, le capital peut être réparti entre tous les héritiers.

Dans votre cas si la signature du contrat date d’une période où votre mère était déjà en phase terminale, et que cela peut être prouvé, il est possible qu’un juge ordonne la réintégration du capital dans la succession.

Si c’est le cas, le 3ᵉ héritier non désigné dans l’assurance vie pourrait alors en bénéficier partiellement, selon les règles de la succession.

En résumé : Oui, dans certaines circonstances (contrat souscrit en fin de vie ou primes excessives), le capital de l’assurance vie peut être réintégré dans la succession, ce qui permettrait au 3ᵉ héritier d’en recevoir une part. Cela nécessite souvent une décision de justice et une expertise du contexte du contrat.

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Bonjour,

Si les montants versés aux 2 héritiers bénéficiaires désignés dans l'assurance vie violent les dispositions légales, le 3e héritier pourra contester en justice les termes de l'assurance vie

et dans ce cas, le juge peut décider de réintégrer le capital versé aux 2 bénéficiaires dans la succession, afin de protéger les héritiers réservataires (Article L132-13 du code des assurances).

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