Renouvellement de carte pro

Sujet initié par foufou, il y a 12 jours - 416 vues

Bonjour,

Sachez qu’une condamnation pénale peut avoir des conséquences sur le renouvellement d'un titre de séjour ou d'une carte professionnelle, notamment si cette condamnation est considérée comme un motif de menace pour l'ordre public.

Selon l'article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le renouvellement d'une carte de séjour peut être refusé si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public.

Cependant, si vous avez été victime de violences conjugales et que vous avez déposé plainte, cela peut jouer en votre faveur.

En effet, l'article L316-3 du même code prévoit que l'autorité administrative doit délivrer une carte de séjour temporaire à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en raison de violences conjugales, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public.

Il est donc essentiel de prendre en compte plusieurs éléments :

Si elle est liée à des violences conjugales, cela peut être pris en compte dans l'appréciation de votre situation.

Si vous avez été victime de violences et que cela a conduit à votre condamnation, cela pourrait être un facteur atténuant.

En cas de refus, vous pouvez contester la décision par un recours administratif ou contentieux.

En résumé, le renouvellement de votre carte professionnelle peut être soumis à l'appréciation des autorités compétentes, qui prendront en compte la nature de votre condamnation et les circonstances entourant celle-ci.

Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner dans cette démarche.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Une condamnation pénale peut entraîner un refus de renouvellement si elle est jugée incompatible avec la moralité exigée pour exercer certaines professions (comme la sécurité privée). Les autorités peuvent considérer que cette condamnation représente une menace à l’ordre public, critère suffisant pour refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre professionnel.

La décision dépend de plusieurs éléments :
La nature de l’infraction (ici, des violences conjugales, considérées comme graves) ;
La date et les circonstances de la condamnation (ici, récente – octobre 2024) ;
Le comportement depuis l’infraction ;

L’appréciation des autorités compétentes (souvent le CNAPS dans le cas des cartes pro de sécurité).

Et si la personne a été victime, non auteur ?
Si la personne a été victime de violences conjugales, cela peut jouer en sa faveur dans d'autres types de démarches administratives (comme le séjour), mais dans ce cas-ci, la personne semble être l’auteur condamné, ce qui rend la situation plus délicate.

En résumé : Oui, les autorités peuvent refuser le renouvellement de votre carte professionnelle à cause de cette condamnation. La meilleure démarche serait de consulter un avocat spécialisé pour voir s’il est possible de démontrer une évolution positive depuis la condamnation (ex : réinsertion, absence de récidive) et de préparer un argumentaire solide lors de votre demande.

Merci d’indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT