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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mise en expulsion
Sujet initié par Benoit, il y a 13 heures - 152 vues

Bonjour,
Est-ce qu'un congé de vente effectuée parfaitement dans les règles(préavis,préemption) peut être délivrer(09/24) pendant une procédure d'appel qui à reconnues ce logement insalubre (03/23)avec ordonnance de travaux sous astreinte et à etais confirmé une deuxième fois par le tribunal (11/06/2025)après échéance du bail(02/06/2025).Sachant qu'aujourd'hui rien n'a été entrepris( constaté par huissier 27/06/2025). quel sont les droits et devoir du locataire et du propriétaire ainsi que leur conséquences.

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3 réponses
Benoit
Bonjour,
Est-ce qu'un congé de vente effectuée parfaitement dans les règles(préavis,préemption) peut être délivrer(09/24) pendant une procédure d'appel qui à reconnues ce logement insalubre (03/23)avec ordonnance de travaux sous astreinte et à etais confirmé une deuxième fois par le tribunal (11/06/2025)après échéance du bail(02/06/2025).Sachant qu'aujourd'hui rien n'a été entrepris( constaté par huissier 27/06/2025). quel sont les droits et devoir du locataire et du propriétaire ainsi que leur conséquences.

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il y a 13 heures
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Oui, un congé pour vendre peut être délivré par le propriétaire, même si le logement est en procédure d'appel pour insalubrité.

Toutefois, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

Le congé pour vendre doit respecter les conditions prévues par la loi, notamment en ce qui concerne le préavis et le droit de préemption des locataires.

Selon l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par huissier, et le locataire doit être informé des conditions de la vente.

Si le logement a été déclaré insalubre, cela peut avoir des conséquences sur la validité du congé.

En effet, un logement insalubre peut entraîner une obligation pour le propriétaire de réaliser des travaux avant de pouvoir vendre.

L'ordonnance de travaux sous astreinte indique que le propriétaire a une obligation légale de remédier à la situation d'insalubrité.

Ainsi, le propriétaire pourrait être en violation de ses obligations légales s'il délivre un congé pour vendre sans avoir entrepris les travaux nécessaires.

Le locataire a le droit de contester le congé s'il estime que le logement est insalubre et que cela affecte sa capacité à occuper le bien.

De plus, tant que le logement est déclaré insalubre, le locataire peut demander des réparations ou une réduction de loyer, voire une résiliation du bail si les conditions de vie sont jugées inacceptables.

Si le congé est délivré alors que le propriétaire est en défaut d'exécution de ses obligations de travaux, le locataire pourrait contester la validité de ce congé.

En cas de non-respect des obligations de remise en état, le locataire pourrait également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
il y a 13 heures
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Cher monsieur,

Sachez qu’un un congé pour vendre peut être délivré par le propriétaire, même si le logement est en procédure d'appel pour insalubrité.

Toutefois, il est important de prendre en compte plusieurs éléments :

Le congé pour vendre doit respecter les conditions prévues par la loi, notamment le respect du délai de préavis et le droit de préemption du locataire.

Selon l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vendre doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Concernant l'insalubrité du logement, si le tribunal a ordonné des travaux sous astreinte, cela peut avoir des conséquences sur la validité du congé.

En effet, un logement déclaré insalubre ne peut pas être vendu dans l'état, et le propriétaire a l'obligation de réaliser les travaux nécessaires pour rendre le logement conforme aux normes de sécurité et de salubrité.
Le locataire, quant à lui, a des droits en cas de congé pour vendre.

Si le congé est délivré et que le locataire n'accepte pas l'offre de vente, il peut être déchu de son droit d'occupation à l'expiration du délai de préavis, sauf si des conditions particulières s'appliquent (comme l'insalubrité du logement).

En résumé, le propriétaire peut délivrer un congé de vente, mais il doit s'assurer que le logement est conforme aux normes de sécurité et de salubrité.

Le locataire a le droit de contester cette vente si le logement est insalubre et que les travaux n'ont pas été réalisés.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 13 heures
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