Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Expulsion locative et biens que l'huissier a obligation de mettre en sécurité
Sujet initié par INESSEil y a 11 mois - 833 vues
Bonjour,
Je vous remercie de m'indiquer quels sont les biens du locataire que l'huissier a l'obligation de mettre en sécurité à son étude (notamment les papiers d'identité)
Que risque l'huissier s'il ne respecte pas cette obligation?
S'il y a un texte de loi, je vous remercie de me le préciser.
Suite à une expulsion locative, l'intégralité des biens du locataire ont disparu. légalement, le bailleur est responsable, cependant malgré 3 mises en demeure de
Suite à une expulsion mes affaires et meubles sont toujours dans le logement l’huissier m’a indiqué que j’ai 2 mois pour les récupère après un mois l’huissier a remis
Quel est svp le document à demander à l'huissier suite à sa prise de contact à ce jour concernant une dette qui date de 2015 ? cette dette (découvert bancaire)
Beliga je reviens encore vers vous concernant ma procédure en référé au jex . vous m’avez déjà répondu à ce sujet et je vous en remercie mais j’ai deux
Suite à une expulsion en 2019, le logement a été déménagé 2 mois après l'expulsion par une société de déménagement. puis le locataire a récupéré ses affaires en
L'huissier me demande si je souhaite que les meubles reste a demeure ou bien qu'ils soient déménagés dans un garde meuble.dans la 1er solution il me dit que je dois saisir le
Près de la moitié des pensions alimentaires ne sont pas ou mal payées par leur débiteur. une réalité souvent lourde de conséquences pour le parent qui l'attend. plusieurs
Vous souhaitez récupérer votre logement en tant que propriétaire bailleur et vous vous apercevez que celui-ci est inoccupé. le locataire a pu abandonner son logement suite à
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
1 réponse
TANGALAKIS
Bonjour,
Quelle est l'obligation de l'huissier concernant les biens du locataire ?
Lors d'une expulsion, l'huissier doit dresser un inventaire des biens présents dans le logement (article L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution – CPCE).
Ensuite, deux situations :
Situation 1 : le locataire est présent ou peut enlever ses biens
→ Ses biens lui sont remis directement.
Situation 2 : le locataire est absent / refuse / ne peut pas transporter les biens
L'huissier doit :
Distinguer les biens ayant une valeur marchande, qui seront transportés et placés en garde-meubles (article R. 433-2 CPCE).
Mettre en sécurité certains biens personnels essentiels, même sans valeur marchande, notamment :
Objets strictement personnels ou sans valeur réalisée à la vente
Ces objets restent à l'étude de l'huissier, qui doit les conserver et en permettre la récupération par le locataire.
C'est une obligation clairement posée à l'article R. 433-3 CPCE, qui impose à l'huissier de séparer et conserver les objets personnels qui ne doivent pas être envoyés en garde-meubles.
Textes de loi applicables (CPCE) Article L. 433-1 CPCE
L'huissier dresse un procès-verbal inventoriant les biens et indique les mesures prises pour leur conservation.
Article R. 433-2 CPCE
Les biens ayant une valeur marchande sont enlevés et placés en garde-meubles.
Article R. 433-3 CPCE
Les objets personnels dépourvus de valeur marchande ou présentant un caractère personnel particulier sont conservés par l'huissier à son étude.
Que risque l'huissier s'il ne respecte pas cette obligation ?
Un huissier qui :
ne conserve pas les papiers d'identité,
ne met pas en sécurité les biens personnels,
ou les détruit sans respecter la procédure,
encourt plusieurs sanctions.
Responsabilité civile
Le locataire peut demander :
indemnisation du préjudice (perte de papiers, frais administratifs, perte de documents...).
Responsabilité disciplinaire
Plainte possible auprès :
du Procureur de la République,
de la Chambre départementale des commissaires de justice.
Sanctions possibles :
avertissement
blâme
interdiction temporaire
radiation (dans les cas les plus graves)
Responsabilité pénale
Si des objets sont détériorés ou appropriés indûment :
abus de confiance (article 314-1 du code pénal),
dégradation de biens d'autrui, peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
En résumé
L'huissier doit obligatoirement mettre en sécurité, à son étude :
les papiers d'identité,
les documents personnels,
les objets personnels sans valeur marchande.
Les biens ayant une valeur commerciale sont envoyés en garde-meubles.
En cas de manquement, l'huissier risque :
responsabilité civile,
sanctions disciplinaires,
voire pénales.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 11 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de INESSE
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.