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Mise à la retraite par l'employeur

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 26/03/2010 à 09h52
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principe

Un employeur peut  prononcer la mise à la retraite d’office d’un salarié âgé d’au moins 70 ans. Lorsque celui-ci a atteint un âge qui varie entre 65 ans et 67 ans selon son année de naissance, il peut lui proposer une mise à la retraite, selon une procédure particulière.

l'âge possible de mise en retraite

Si le salarié est né à partir du 1er juillet 1951, cela fonctionnera comme indiqué ci-dessous pour le cas de la mise en retraite :

Sans accord du salarié :

  • Pour un salarié né au cours du deuxième semestre 1951 : la mise à la retraite n’est pas possible entre 60 ans et 4 mois et 65 ans et 4 mois ;
  • Pour celui né en 1952 : entre 60 ans et 9 mois et 65 ans et 9 mois ;
  • Pour celui né en 1953 : entre 61 ans et 2 mois et 66 ans et 2 mois ;
  • Pour celui né en 1954 : entre 61 ans et 7 mois et 66 ans et 7 mois ;
  • Pour celui né à partir de 1955 : entre 62 ans et 67 ans.

Avec accord du salarié :

La mise à la retraite d’un salarié, né avant le 1er juillet 1951, est possible, avec son accord, entre 65 et 69 ans.

Pour les salariés nés à compter du 1er juillet 1951, l’âge à partir duquel l’employeur peut proposer une mise à la retraite est fixé à :

  • 65 ans et 4 mois pour un salarié né au cours du second semestre 1951 ;
  • 65 ans et 9 mois pour celui né en 1952 ;
  • 66 ans et 2 mois pour celui né en 1953,
  • 66 ans et 7 mois pour celui né en 1954 ;
  • 67 ans pour celui né à partir de 1955.

les conditions de mise en place

Pour l'employeur :

Trois mois avant le jour où le salarié remplit la condition d’âge, puis chaque année jusqu’aux 69 ans, il doit interroger le salarié, par écrit sur son éventuelle intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.

Réponse du salarié:

Si le salarié est d'accord, l’employeur pourra engager la procédure de mise à la retraite.

En cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’employeur l’a interrogé sur ses intentions,  l’employeur ne peut procéder à la mise à la retraite de ce salarié pendant l’année qui suit.

S’il le souhaite, il pourra réitérer sa demande l’année suivante en respectant la même procédure (demande dans le délai de 3 mois avant la prochaine date anniversaire du salarié).

les droits du salarié

Qu’il s’agisse d’une mise à la retraite d’office à partir de 70 ans ou d’une mise à la retraite avec l’accord du salarié, les droits du salarié restent identiques.  L'employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents : certificat de travail, solde de tout compte, etc.

  • Le préavis :

L’employeur doit respecter un préavis dont la durée légale est égale à 1 mois si le salarié a une ancienneté dans l’entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, et de 2 mois pour une ancienneté plus longue.

  • L’indemnité de mise à la retraite :

La mise à la retraite donne droit à une indemnité au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Le montant minimum de l’indemnité est égal à 1/5ème de mois de salaire brut par année d’ancienneté, auquel il faut ajouter un supplément de 2/15ème de mois de salaire brut par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Ainsi, un salarié ayant 10 ans d’ancienneté a droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à 2 mois de salaire brut.
 

les obligations de l'employeur

Chaque employeur est tenu d’adresser à l'URSAFF dont il relève au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d’activité au cours de l’année civile précédente, leur âge et le montant de l’avantage qui leur est alloué.

Il est également  demandé à l’employeur et au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur, quel que soit l’âge du salarié concerné.

Attention !

L’employeur devra requérir une autorisation préalable de l'inspection du travail si le salarié mis à la retraite est un représentant du personnel.

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