Est-ce qu'il est obligé d'alerter le procureur de la république ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 1 jour - 194 vues

Cher monsieur,

En vertu de l'article 434-1 du Code pénal, toute personne ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes, doit en informer les autorités judiciaires ou administratives.

Cela inclut les infractions telles que le faux intellectuel, qui est puni par l'article 441-4 du même code.

Cependant, il existe des exceptions à cette obligation.

Les personnes astreintes au secret professionnel, comme les médecins, ne sont pas tenues de signaler les infractions dont elles ont connaissance dans l'exercice de leur fonction, sauf si la loi impose ou autorise la révélation du secret.

Cela est précisé dans l'article 226-13 du Code pénal, qui protège le secret professionnel, mais qui est également complété par l'article 226-14, qui prévoit des dérogations au secret professionnel dans des cas spécifiques, notamment en matière de maltraitance ou de danger pour des personnes vulnérables.

Dans le cas présent, si les observations du médecin constituent une infraction de faux intellectuel, le conseil départemental de l'ordre des médecins pourrait être tenu d'alerter le procureur de la République, sauf si ces observations sont couvertes par le secret professionnel et ne relèvent pas des exceptions prévues par la loi.

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Bonjour,

Oui, le Conseil départemental de l’Ordre des médecins a la possibilité – mais pas l’obligation légale systématique – de signaler au procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, comme le faux intellectuel (article 441-1 du Code pénal).

Cependant, si les faits sont graves, établis et mettent en cause la probité ou la sécurité des patients, le Conseil a une forme de devoir moral de transmission, en vertu de sa mission de protection de la santé publique. Il peut aussi engager une procédure disciplinaire interne, distincte de la voie pénale.

En résumé : ce n’est pas une obligation automatique, mais le signalement au procureur peut être fait, selon l’appréciation du Conseil.

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Bonjour

La réponse dépend à la fois de la nature exacte des faits et du cadre dans lequel ils ont été portés à la connaissance du conseil départemental de l'ordre des médecins.

Le faux intellectuel (article 441-4 du Code pénal) consiste à établir sciemment un document contenant des informations mensongères, sans falsification matérielle, mais avec une intention trompeuse. Cela peut concerner des certificats médicaux frauduleux, des rapports erronés ou altérés dans leur contenu à des fins illicites.

Conformément à l’article 434-1 du Code pénal : > Toute personne ayant connaissance d’un crime dont les effets peuvent être évités ou répétés doit alerter les autorités judiciaires ou administratives.

Toutefois, cette obligation est soumise à des limites, notamment le respect du secret professionnel.

Les membres de l’ordre des médecins, en tant qu'organisme professionnel, sont astreints au secret professionnel (article 226-13 du Code pénal). Cela signifie :

Ils ne peuvent révéler les faits portés à leur connaissance dans le cadre de leurs fonctions disciplinaires internes,

Sauf si une dérogation légale s’applique (comme en cas de danger pour une personne vulnérable, maltraitance, etc. – article 226-14).

En résumé : Le conseil départemental de l’ordre des médecins n’est pas automatiquement tenu d’alerter le procureur s’il reçoit des observations relevant potentiellement du faux intellectuel, sauf si les conditions exceptionnelles de levée du secret professionnel sont réunies. Dans tous les cas, il peut enclencher une procédure disciplinaire interne.

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