Bracelet électronique judiciaire

Sujet initié par Titi64, il y a 3 jours - 408 vues

Bonjour,

Sachez qu’un salarié n'est pas tenu d'informer son employeur d'une mesure judiciaire telle que le placement sous bracelet électronique.

Cependant, il est important de noter que si cette mesure entraîne des absences ou des difficultés à remplir ses obligations professionnelles, cela pourrait être perçu comme un manquement aux obligations contractuelles.

Concernant la possibilité pour un employeur de licencier un salarié en raison d'un placement sous bracelet électronique, cela dépend des circonstances.

Un licenciement pour faute grave peut être envisagé si le comportement du salarié nuit à l'image de l'entreprise ou compromet la confiance nécessaire à la relation de travail.

La jurisprudence indique qu'un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut constituer un motif de licenciement pour faute, sauf si ce fait cause un trouble à l'entreprise (Cass. Soc. 09 novembre 2022 n° 20-23.172).

Il est également essentiel de considérer que le licenciement doit être justifié par des éléments concrets et non par la seule existence du bracelet électronique.

Si le comportement de votre fille ne perturbe pas son travail ou l'entreprise, le licenciement pourrait être contesté.

En résumé, votre fille n'est pas obligée d'informer son employeur, mais elle doit être consciente des implications que cela pourrait avoir sur son emploi.

Si son comportement reste professionnel et ne cause pas de troubles, un licenciement pourrait être considéré comme abusif.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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Bonjour,

Votre fille n’est pas obligée d’informer son employeur du port du bracelet électronique sauf si les horaires imposés par le juge interfèrent avec son emploi (par exemple si les horaires de travail ne sont pas compatibles avec les heures de sortie autorisées). Dans ce cas, elle devra fournir les justificatifs nécessaires pour que le JAP (juge de l’application des peines) adapte les horaires.

Concernant le risque de licenciement :
•En principe, un employeur ne peut pas licencier un salarié en raison d’une mesure judiciaire, sauf si celle-ci empêche l’exécution normale du contrat de travail (par exemple, si les horaires d’incarcération empêchent de venir travailler).
•Si le travail est compatible avec les horaires autorisés, aucun licenciement ne devrait être justifié sur ce fondement.

En résumé : si les horaires du bracelet permettent de travailler normalement, pas besoin d’informer l’employeur et aucune sanction ne peut être prononcée pour cette raison. En revanche, si adaptation nécessaire, une information partielle pourra être utile, sans obligation de révéler tous les détails.

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Le port d'un bracelet électronique judiciaire n'oblige pas légalement votre fille à informer son employeur de cette mesure. Toutefois, si l'employeur en prend connaissance, il peut considérer l'absence liée à cette mesure comme une absence injustifiée, susceptible de constituer un motif de licenciement pour faute grave, notamment si cette absence perturbe l'organisation de l'entreprise. Il est donc recommandé d'informer l'employeur de la situation pour éviter tout malentendu. En cas de difficulté, consulter un avocat spécialisé en droit du travail peut être utile. Merci de valider ma réponse.

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