Règles de copropriété

Sujet initié par Bernard, il y a 3 semaines - 293 vues

Cher monsieur,

Sachez que le syndic de copropriété n'a pas le pouvoir d'annuler une convocation à l'assemblée générale à la veille de sa tenue.

Selon l'article 7 du décret du 17 mars 1967, la convocation doit être faite dans un délai minimum de 21 jours avant la date de l'assemblée, sauf si le règlement de copropriété prévoit un délai plus long.

Si une assemblée générale a été convoquée, les décisions prises lors de cette assemblée sont considérées comme valides, sauf si des irrégularités majeures sont constatées.

Par exemple, si un copropriétaire n'a pas été convoqué, cela peut constituer une cause d'annulation des décisions prises lors de cette assemblée (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).

En cas d'annulation de la convocation, le syndic doit respecter les délais et procédures prévus par la loi.

Si une annulation devait être envisagée, elle devrait être justifiée par des motifs légaux et notifiée à tous les copropriétaires dans les délais appropriés.

En résumé, un syndic ne peut pas annuler une convocation à la veille de l'assemblée générale sans respecter les règles de procédure établies.

Si une telle situation se présente, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété pour envisager les actions possibles.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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