Demande d informations

Sujet initié par Sheila21, il y a 8 jours - 267 vues

Chère Madame,

Dans ce type de situation, il est important de rappeler que les règles concernant les parloirs sont strictes et que les surveillants pénitentiaires ont le droit d'intervenir en cas de comportement qu'ils jugent inapproprié ou suspect.

L'article D. 250 du Code de procédure pénale précise que les visites peuvent être suspendues ou interdites en cas de comportement inapproprié.

Je vous conseille de demander une explication écrite des faits qui ont conduit à votre éviction, afin de disposer d'un document officiel sur lequel vous pourrez vous appuyer.

Vous pouvez également faire appel à un avocat pour vous conseiller sur la meilleure manière de défendre vos droits et ceux de votre copain.

Si une suspension de parloir est envisagée, vous pouvez contester cette décision en adressant un recours auprès de l'administration pénitentiaire, en vous appuyant sur le principe du contradictoire et le droit à la défense.

Enfin, il est essentiel de conserver toutes les preuves et témoignages qui pourraient soutenir votre version des faits.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Mais le soucis c est qu il m ont dis qu il allais faire un écris mais il m ont pas dis quoi car je leur ai demandé il ont pas voulu me le dire

Dans ce cas, vous avez le droit de contester une décision administrative qui pourrait affecter votre copain, notamment une éventuelle suspension de parloir. Pour cela, vous pouvez envisager plusieurs options :

Vous pouvez demander à l'administration pénitentiaire de vous fournir un écrit détaillant les raisons de l'incident et les mesures envisagées. Cela vous permettra de mieux comprendre la situation et de préparer votre défense.

Recours administratif : Si vous estimez que la décision de suspension de parloir est injustifiée, vous pouvez introduire un recours administratif auprès de l'autorité compétente. Ce recours doit être motivé et démontrer que la décision ne repose pas sur des faits avérés.

Si la situation est urgente et que vous craignez une suspension immédiate, vous pouvez saisir le juge des référés pour demander la suspension de la décision en attendant une décision sur le fond.

Enfin, il est essentiel de conserver toutes les preuves et témoignages qui pourraient soutenir votre version des faits. Cela inclut des échanges avec l'administration, des témoignages de personnes présentes, etc.

N'hésitez pas à agir rapidement, car les délais pour contester une décision administrative peuvent être courts.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Merci mais le rapport écrit je dois le demander a qui

Dans ce cas, vous avez le droit de contester une décision administrative qui pourrait affecter votre copain, notamment une éventuelle suspension de parloir. Pour cela, vous pouvez envisager plusieurs options :

Vous pouvez demander à l'administration pénitentiaire de vous fournir un écrit détaillant les raisons de l'incident et les mesures envisagées. Cela vous permettra de mieux comprendre la situation et de préparer votre défense.

Recours administratif : Si vous estimez que la décision de suspension de parloir est injustifiée, vous pouvez introduire un recours administratif auprès de l'autorité compétente. Ce recours doit être motivé et démontrer que la décision ne repose pas sur des faits avérés.

Si la situation est urgente et que vous craignez une suspension immédiate, vous pouvez saisir le juge des référés pour demander la suspension de la décision en attendant une décision sur le fond.

Enfin, il est essentiel de conserver toutes les preuves et témoignages qui pourraient soutenir votre version des faits. Cela inclut des échanges avec l'administration, des témoignages de personnes présentes, etc.

N'hésitez pas à agir rapidement, car les délais pour contester une décision administrative peuvent être courts.

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