Bonjour,
Votre situation est très spécifique et nécessite une réponse précise, car elle implique plusieurs points de droit : le droit des étrangers, le droit du travail et le droit au chômage.
1. Impact sur la demande de changement de statut
Le principe : La demande de changement de statut d'un étranger est examinée au moment du dépôt du dossier. Le fait que votre dossier ait été déposé le 27/08/2025 avec un CDI en cours est un élément positif pour votre demande.
La réalité : La préfecture est susceptible de vérifier votre situation professionnelle au moment de la délivrance du titre de séjour. Si elle constate que votre contrat de travail a été rompu, elle peut refuser de vous délivrer le titre de séjour "salarié".
Motif du refus : Le motif de refus serait que vous ne remplissez plus les conditions de délivrance de la carte de séjour "salarié", à savoir la détention d'un contrat de travail.
Votre situation : La rupture de votre contrat pendant la période d'essai est un motif de perte d'emploi. La préfecture pourrait donc considérer que votre situation ne justifie plus l'octroi d'un titre de séjour "salarié".
En conclusion : Oui, la fin de votre période d'essai en octobre aura un impact sur votre demande de changement de statut. Il est fort probable que la préfecture refuse votre demande.
2. Durée d'indemnisation par l'allocation chômage (ARE)
Conditions d'éligibilité : Pour être éligible à l'ARE, vous devez avoir travaillé un minimum de temps. La durée minimale est de 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois.
Votre cas : Vous avez travaillé du 23/06/2025 à la rupture de votre contrat en octobre. Le CDI a débuté le 23 juin. En octobre, vous n'aurez pas cumulé 6 mois de travail.
Conséquence : Si la rupture de votre contrat de travail intervient avant que vous ayez cumulé 6 mois de travail, vous ne serez pas éligible à l'allocation chômage (ARE).
Calcul de la durée d'indemnisation : La durée d'indemnisation est calculée en fonction de la durée d'affiliation (jours travaillés) au cours des 24 derniers mois. Par exemple, 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé. La durée d'indemnisation ne peut excéder 24 mois. Dans votre cas, comme vous n'aurez pas cumulé 6 mois de travail, vous ne serez pas indemnisé.
3. Les démarches à suivre
Titre de séjour : Si la préfecture vous notifie un refus, vous devez réexaminer les options qui s'offrent à vous pour rester en France. Votre titre de séjour "Recherche d'emploi et création d'entreprise" a une durée limitée (généralement un an). Vous pourriez peut-être prolonger votre recherche d'emploi ou trouver un nouvel emploi et redéposer une demande de changement de statut.
Pôle Emploi (France Travail) : Vous devez vous inscrire à Pôle Emploi dès la fin de votre contrat de travail. Ils examineront votre situation et vous notifieront votre droit ou non à l'ARE.
En résumé, la fin de votre période d'essai aura un impact négatif sur votre demande de titre de séjour et vous ne serez probablement pas éligible à l'allocation chômage en raison d'une durée d'affiliation insuffisante. Il est impératif de prendre contact avec la préfecture et Pôle Emploi pour faire le point sur votre situation dès que la rupture de votre contrat est effective.
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il y a 6 heures
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse détaillée.
Je me permets d’apporter quelques précisions :
Titre de séjour : lors du dépôt de ma demande, la gestionnaire de la préfecture a bien vérifié l’ensemble de mes justificatifs et m’a délivré un récépissé valable 6 mois. Cela veut dire que mon dossier a été jugé complet et recevable à ce moment-là. Donc si l’examen se fait bien sur la base de la situation au moment du dépôt, je devrais pouvoir obtenir une réponse positive.
Chômage (ARE) : avant mon CDI du 23 juin, j’avais également travaillé sur plusieurs jobs étudiants (environ 2 mois). Si je cumule ces périodes avec mon CDI, je pense donc atteindre le seuil minimal requis pour ouvrir des droits.
Je voulais juste avoir une précision :
👉 La durée d’indemnisation sera de combien dans ce cas ?
👉 Est-ce que le calcul se fait bien à partir de mon dernier salaire (celui du CDI), ou est-ce que les anciens petits jobs entrent aussi dans le calcul du montant ?
Merci encore pour votre aide.
il y a 6 heures
C'est une très bonne nouvelle que vous ayez un récépissé et que votre dossier ait été jugé complet. Cela signifie que vous êtes bien en situation régulière. Passons maintenant à vos questions sur l'assurance chômage.
La durée de votre indemnisation
Votre analyse est juste : le fait de cumuler plusieurs contrats, même courts, vous permet d'ouvrir des droits au chômage. La durée d'indemnisation sera calculée en fonction du temps total que vous avez travaillé.
Plus précisément, elle sera égale au nombre de jours travaillés durant les 24 derniers mois. Par exemple, si vous avez travaillé au total 6 mois (votre CDI + vos jobs étudiants), vous aurez droit à une indemnisation pendant 6 mois.
Le calcul du montant
Sur ce point, le calcul ne se fait malheureusement pas uniquement sur votre dernier salaire.
Le montant de l'indemnité chômage (ARE) est calculé sur la base de votre Salaire Journalier de Référence (SJR). Ce SJR est une moyenne de l'ensemble de vos salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois.
Cela signifie que vos anciens "petits jobs étudiants" seront bien pris en compte et feront une moyenne avec votre salaire de CDI. Le montant final de votre allocation sera donc potentiellement moins élevé que si le calcul ne prenait en compte que votre CDI.
Les prochaines étapes
Pour ouvrir vos droits, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi). C'est à ce moment-là que votre dossier sera examiné et que la durée et le montant exact de votre indemnisation seront calculés.
Préparez bien tous vos bulletins de salaire et vos certificats de travail, car ils serviront de base à leur calcul.
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il y a 6 heures
Bonjour,
Merci pour votre retour et vos explications.
Concernant le titre de séjour salarié, comme j’ai obtenu un récépissé le jour du dépôt et que la gestionnaire a bien validé tous mes justificatifs, cela signifie que mon dossier est complet et recevable. Dans ce cas, est-ce que je peux considérer que ma demande sera acceptée pour la délivrance de la carte de séjour salarié, ou bien la préfecture peut encore refuser même si le récépissé a été délivré ?
Merci d’avance pour vos précisions.
il y a 6 heures
Le fait d'avoir reçu un récépissé et d'avoir un dossier jugé "complet et recevable" ne signifie malheureusement pas que votre demande sera acceptée automatiquement.
La différence entre la recevabilité et l'acceptation
Le récépissé atteste de la recevabilité formelle : Il prouve simplement que vous avez fourni tous les documents demandés par la préfecture et que votre dossier est conforme aux exigences de base pour être étudié. Il vous permet de rester en situation régulière en attendant la décision.
L'examen sur le fond : Après la délivrance du récépissé, la préfecture examine votre dossier de manière plus approfondie. C'est à cette étape que l'administration analyse votre situation personnelle et professionnelle pour décider de l'acceptation ou du refus de la demande.
Les raisons de refus possibles
Même avec un récépissé, un refus peut être prononcé pour plusieurs raisons :
Insuffisance de ressources : L'administration peut estimer que votre salaire (ou l'absence de salaire en raison de la fin de votre période d'essai) n'est pas suffisant.
Motif lié à l'emploi : La préfecture peut émettre un avis négatif si elle considère que l'emploi n'est pas durable, ou si d'autres éléments sont jugés problématiques.
Absence de perspectives : Si vous n'êtes pas en mesure de justifier d'une nouvelle recherche d'emploi ou d'une situation professionnelle stable, cela peut affaiblir votre dossier.
En résumé, le récépissé est une étape cruciale et positive, mais ce n'est pas une garantie. C'est le signe que votre dossier est officiellement en cours d'examen. Il est important de continuer à chercher activement un emploi et de pouvoir justifier de cette démarche si la préfecture vous le demande.
J’espère avoir répondu à toutes vos questions.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 6 heures
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