Achat dans une foire

Sujet initié par daniel, il y a 3 jours - 135 vues

Cher Monsieur,

Sachez que les achats effectués lors de foires ou salons ne bénéficient pas d'un droit de rétractation, comme l'indique l'article L. 224-59 du Code de la consommation.

Cependant, cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas demander un remboursement.

Dans votre cas, si la table n'a pas été livrée dans le délai convenu, vous pouvez considérer cela comme un manquement de la part du vendeur à ses obligations contractuelles.

Vous avez donc le droit de demander le remboursement de l'acompte versé.

Pour cela, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

Envoyer une mise en demeure au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de procéder au remboursement dans un délai raisonnable.

Si aucune réponse satisfaisante n'est obtenue dans un délai de 8 jours, vous pouvez envisager de saisir le médiateur de la consommation ou, en dernier recours, d'engager une action en justice pour obtenir le remboursement.

Il est également important de vérifier les termes de votre contrat d'achat, car des clauses spécifiques peuvent y être stipulées concernant la livraison et les recours en cas de non-livraison.

Enfin, sachez que la prescription pour agir en justice est de 5 ans à compter de la date à laquelle vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d'agir, conformément à l'article 2224 du Code civil.

N'hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche si nécessaire.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.