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RésoluAchat dans une foire
j ai achete une table dans une foire il y a 6 mois et la table devez etre livree il y a une semaine mais rien n arrive puis je me faire rembourser l argent que j ai verse merci
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Il faut savoir que les règles classiques de vente ne s’appliquent pas toutes à une vente dans les foires et salons, donc vous devez être prudent et sûr de vous
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4 réponses
Maître Abraham ASSESSO
ContacterAvocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,
En cas de non-livraison dans le délai prévu, vous pouvez exiger la livraison ou annuler la vente avec remboursement. Après un délai raisonnable non respecté, vous pouvez mettre en demeure le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception de livrer ou rembourser. Sans réponse, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Le Code de la consommation protège l'acheteur en cas de retard ou défaut de livraison. Merci de valider ma réponse.
En cas de non-livraison dans le délai prévu, vous pouvez exiger la livraison ou annuler la vente avec remboursement. Après un délai raisonnable non respecté, vous pouvez mettre en demeure le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception de livrer ou rembourser. Sans réponse, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Le Code de la consommation protège l'acheteur en cas de retard ou défaut de livraison. Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Cher Monsieur,
Sachez que les achats effectués lors de foires ou salons ne bénéficient pas d'un droit de rétractation, comme l'indique l'article L. 224-59 du Code de la consommation.
Cependant, cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas demander un remboursement.
Dans votre cas, si la table n'a pas été livrée dans le délai convenu, vous pouvez considérer cela comme un manquement de la part du vendeur à ses obligations contractuelles.
Vous avez donc le droit de demander le remboursement de l'acompte versé.
Pour cela, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
Envoyer une mise en demeure au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de procéder au remboursement dans un délai raisonnable.
Si aucune réponse satisfaisante n'est obtenue dans un délai de 8 jours, vous pouvez envisager de saisir le médiateur de la consommation ou, en dernier recours, d'engager une action en justice pour obtenir le remboursement.
Il est également important de vérifier les termes de votre contrat d'achat, car des clauses spécifiques peuvent y être stipulées concernant la livraison et les recours en cas de non-livraison.
Enfin, sachez que la prescription pour agir en justice est de 5 ans à compter de la date à laquelle vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d'agir, conformément à l'article 2224 du Code civil.
N'hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche si nécessaire.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Sachez que les achats effectués lors de foires ou salons ne bénéficient pas d'un droit de rétractation, comme l'indique l'article L. 224-59 du Code de la consommation.
Cependant, cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas demander un remboursement.
Dans votre cas, si la table n'a pas été livrée dans le délai convenu, vous pouvez considérer cela comme un manquement de la part du vendeur à ses obligations contractuelles.
Vous avez donc le droit de demander le remboursement de l'acompte versé.
Pour cela, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
Envoyer une mise en demeure au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de procéder au remboursement dans un délai raisonnable.
Si aucune réponse satisfaisante n'est obtenue dans un délai de 8 jours, vous pouvez envisager de saisir le médiateur de la consommation ou, en dernier recours, d'engager une action en justice pour obtenir le remboursement.
Il est également important de vérifier les termes de votre contrat d'achat, car des clauses spécifiques peuvent y être stipulées concernant la livraison et les recours en cas de non-livraison.
Enfin, sachez que la prescription pour agir en justice est de 5 ans à compter de la date à laquelle vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d'agir, conformément à l'article 2224 du Code civil.
N'hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche si nécessaire.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Maître Maturin PETSOKO
ContacterAvocat au barreau de Paris
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2 publications
Bonjour
Même si l'achat a été effectué dans une foire, où le droit de rétractation ne s'applique pas, cela n'exempte pas le vendeur de son obligation de livrer le bien dans le délai convenu.
Puisque la livraison était prévue il y a une semaine et n'a toujours pas eu lieu six mois après l'achat, vous êtes en droit :
D'envoyer une mise en demeure par écrit au vendeur pour exiger la livraison sous un délai raisonnable ;
Ou de demander l'annulation de la vente et le remboursement intégral si le retard persiste.
Dans tous les cas, vous devez conserver les preuves d'achat et de paiement et pouvez également envisager un recours auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou saisir un médiateur de la consommation.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Même si l'achat a été effectué dans une foire, où le droit de rétractation ne s'applique pas, cela n'exempte pas le vendeur de son obligation de livrer le bien dans le délai convenu.
Puisque la livraison était prévue il y a une semaine et n'a toujours pas eu lieu six mois après l'achat, vous êtes en droit :
D'envoyer une mise en demeure par écrit au vendeur pour exiger la livraison sous un délai raisonnable ;
Ou de demander l'annulation de la vente et le remboursement intégral si le retard persiste.
Dans tous les cas, vous devez conserver les preuves d'achat et de paiement et pouvez également envisager un recours auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou saisir un médiateur de la consommation.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Maître Ariel DAHAN
ContacterAvocat au barreau de Paris
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26 publications
Cher Monsieur,
Le respect des délais de livraison est une obligation pour le professionnel. Mais son non-respect entraîne des conséquences différentes, selon que vous avez clairement indiqué qu'il s'agissait d'une date impérative, ou non.
Si vous avez indiqué qu'il s'agit d'une date de livraison impérative, vous pouvez annuler le contrat dès la date passée, sans information du vendeur.
Si vous ne l'avez pas indiqué il faut le mettre en demeure d'exécuter et de vous livrer dans un délai cohérent (15 jours, le temps de réception du courrier recommandé).
Le droit au remboursement est établi.
Le remboursement effectif dépendra de sa solvabilité et de sa bonne volonté.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Le respect des délais de livraison est une obligation pour le professionnel. Mais son non-respect entraîne des conséquences différentes, selon que vous avez clairement indiqué qu'il s'agissait d'une date impérative, ou non.
Si vous avez indiqué qu'il s'agit d'une date de livraison impérative, vous pouvez annuler le contrat dès la date passée, sans information du vendeur.
Si vous ne l'avez pas indiqué il faut le mettre en demeure d'exécuter et de vous livrer dans un délai cohérent (15 jours, le temps de réception du courrier recommandé).
Le droit au remboursement est établi.
Le remboursement effectif dépendra de sa solvabilité et de sa bonne volonté.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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