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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

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Sujet initié par nanard, il y a 1 jour - 213 vues

Bonjour,
J'ai mon fils qui veux changer de ville et chercher un emploi mais pour avoir un emploi il lui faut un domicile et sans travail il n'a aucune chance d'avoir un logement
Est ce que je peux louer à mon nom un appartement sans l'habiter et le faire occuper par lui? sachant que j'habite à 600KM
Cordialement

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4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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il y a 1 jour
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nanard
je souhaiterai savoir si je prends la location à mon nom en payant le loyer si mon fils peut habiter le logement sans que j y soit.
cordialement
il y a 22 heures
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Oui, il est possible de louer un logement à votre nom et de le faire occuper par une autre personne, comme votre fils, tant que cela ne contrevient pas aux termes du contrat de bail.

Toutefois, il est important de vérifier les clauses du bail, car certaines peuvent interdire la sous-location ou l'occupation par une personne autre que le locataire principal.

Si le contrat de bail ne prévoit pas d'interdiction, vous pouvez le faire, mais il est recommandé d'informer le propriétaire de cette situation pour éviter tout malentendu. Dans le cas où le bail stipule que vous devez occuper le logement, cela pourrait poser problème.

En outre, si vous envisagez de sous-louer le logement à votre fils, sachez que cela nécessite l'accord écrit du bailleur, conformément à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article précise que le locataire ne peut sous-louer le logement sans l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.

En résumé, vous pouvez louer un appartement à votre nom pour que votre fils y habite, mais il est essentiel de respecter les conditions du bail et d'informer le propriétaire pour éviter des complications.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 22 heures
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Bonjour

Oui, vous avez le droit de louer un appartement à votre nom pour y loger votre fils, même si vous ne l’habitez pas vous-même.

Ce type de situation n’est pas interdit par la loi, à condition de respecter les règles suivantes :

Le bail doit être signé en votre nom, en tant que locataire principal.

Vous pouvez ensuite y faire résider votre fils, même s’il n’est pas mentionné formellement dans le bail, dès lors que le logement n’est pas sous-loué avec un loyer.

Il n’est pas nécessaire que vous occupiez physiquement le logement, tant que vous l’utilisez de manière conforme au contrat de location (logement personnel ou pour un membre proche de la famille).

Cette solution est souvent utilisée lorsque le futur locataire (ici votre fils) n’a pas encore d’emploi ni de garanties suffisantes pour obtenir un logement à son nom.

En complément :
Le bailleur peut demander que votre fils figure comme occupant à titre gratuit ou secondaire dans le contrat, sans que cela ne change votre statut de locataire principal.

Vous pouvez aussi fournir une attestation de domiciliation si nécessaire pour ses démarches d’emploi ou administratives.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
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