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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Regroupement familial
Sujet initié par Aimuos, il y a 7 jours - 285 vues

Bonjour,

Mon mari a fait l'objet d'une garde à vue de 72 heures en 2021 pour violences conjugales, à la suite d'une main courante déposées par son ex-femme. Il a ensuite été condamné à 8 mois de sursis simple avec une amende (il n'a pas fait de prison ferme).

Il a divorcé par consentement mutuel en 2023.

Son casier judiciaire B2 est vierge, mais sa demande d'effacement du fichier TAJ a été refusée en raison de la gravité des infractions.

Est-ce que cela peut poser un problème pour une demande de regroupement familial??

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3 réponses
Bonsoir,

En matière de regroupement familial, l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) stipule que le préfet peut refuser un titre de séjour si l'étranger constitue une menace pour l'ordre public.

La condamnation pour violences conjugales peut être considérée comme un élément pouvant influencer cette appréciation, notamment si elle est jugée grave.

De plus, le fichier TAJ (Traitement des antécédents judiciaires) contient des informations sur les personnes ayant fait l'objet de condamnations pénales.

Le refus d'effacement de ce fichier peut également être un indicateur pour les autorités lors de l'examen d'une demande de regroupement familial.

La jurisprudence a également établi que les condamnations pénales, même si elles ne sont pas nécessairement récentes, peuvent être prises en compte dans l'appréciation de la menace à l'ordre public (voir par exemple, Cass. Civ. 1re 12 Juin 2024 n°22-17.231).

Il est donc possible que la condamnation de votre mari et le refus d'effacement de son fichier TAJ soient des éléments qui pourraient poser problème lors de la demande de regroupement familial.

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il y a 7 jours
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Aimuos
Maître, après le refus de la demande d’effacement du fichier TAJ, il a obtenu une carte professionnelle de taxi délivrée par la préfecture de police de Paris (75), qui est pourtant connue pour être l’une des préfectures les plus strictes. Peut-il utiliser cela à son avantage ?

Il y a sûrement eu une enquête avant l’obtention de cette carte. Est-ce que la préfecture où il a déposé sa demande de regroupement familial peut voir que cette enquête avait été favorable

Merci
il y a 7 jours
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il y a 7 jours
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