Prêt véhicule par un garage

Sujet initié par Fabien.f, il y a 5 jours - 246 vues

Cher monsieur,

Sachez qu’ un garagiste n'a pas l'obligation de prêter un véhicule de courtoisie, mais s'il le fait, il doit informer le client des conditions d'assurance applicables.

Dans votre cas, le garage a prêté un véhicule sans vous indiquer clairement que vous deviez transférer votre assurance sur ce véhicule. Cela pourrait constituer un manquement à son obligation d'information.

Selon l'article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, et le transfert d'assurance n'est pas possible sur un véhicule de courtoisie.

Cela signifie que le véhicule prêté par le garage devrait être couvert par l'assurance du garage lui-même.

Si le garage n'a pas respecté cette obligation, il pourrait être tenu responsable des frais que vous avez engagés pour le dépannage.

Pour faire valoir vos droits, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

Contactez le garage par écrit pour lui rappeler ses obligations et lui demander le remboursement des frais de dépannage, en vous basant sur le fait qu'il n'a pas respecté son obligation d'information concernant l'assurance.

Si le garage refuse de vous rembourser, vous pouvez envisager de saisir un médiateur de la consommation.

Depuis 2016, tout professionnel doit garantir à ses clients consommateurs le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

En dernier recours, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir le remboursement des frais engagés, en vous appuyant sur la présomption de responsabilité du garagiste en cas de défaillance du véhicule prêté.

Je vous conseille de conserver toutes les preuves de vos échanges avec le garage, ainsi que le contrat de prêt, pour soutenir votre position.

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