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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Le procureur a classé sans suite ma plainte contre assistante sociale
Sujet initié par Ambalarano, il y a 2 semaines - 226 vues

Bonjour,

Le procureur a classé sans suite ma plainte de violation du secret professionnel de l'assistante sociale que j'avais contacté afin d'obtenir des renseignements pour avoir des bourses pour mes trois enfants mineurs.

Cette assistante sociale a transmis des informations à mon ex concubine.

Et mon ex concubine a transmis au JAF ses informations.

La violation du secret professionnel est donc clairement constituée.

Comment obtenir de la justice la prise en compte de violation du secret professionnel par cette assistante sociale ?

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Bonjour

La violation du secret professionnel par une assistante sociale est une infraction punie par l'article 226-13 du Code pénal, qui prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Cependant, le classement sans suite de votre plainte signifie que le procureur a estimé qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments pour poursuivre.

Vous pouvez adresser un recours hiérarchique au procureur général près la cour d’appel pour demander une réévaluation du dossier.

Porter plainte avec constitution de partie civile : Cette démarche permet de saisir directement un juge d’instruction, qui pourra enquêter sur les faits.

Saisir le tribunal administratif : Si l’assistante sociale est une fonctionnaire, vous pouvez engager une action en responsabilité contre l’administration.

Demander des sanctions disciplinaires : Vous pouvez signaler l’assistante sociale à son ordre professionnel ou à son employeur.

Éléments à fournir
Preuves écrites (mails, documents transmis au JAF).
Témoignages de personnes ayant constaté la divulgation d’informations.
Règlement interne de l’organisme employeur précisant les obligations de confidentialité.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 semaines
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