Construction padel

Question

Mon voisin souhaite construire un terrain de padel dans l'emprise d'un terrain de tennis pré existant. Nous sommes dans une zone très calme , forestière en Ile de France. L'ABF a déjà donné un avis favorable. Y a t il une réglementation à respecter concernant cette construction qui peut générer des nuisances beaucoup plus importantes qu'un terrain de tennis ? Puis je contester ce permis même si ce n'est pas directement devant ma maison ou autre habitation ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>ABECASSIS</span> · Answer

Oui, vous pouvez contester le permis de construire, même si le projet n’est pas situé juste devant votre maison, à condition de justifier d’un intérêt à agir (ex. : nuisances sonores, visuelles, atteinte à l’environnement).

Vous avez 2 mois à compter de l’affichage en mairie ou sur le terrain pour déposer un recours gracieux (devant la mairie) ou contentieux (devant le tribunal administratif).

Le padel étant potentiellement plus bruyant qu’un tennis, vous pouvez invoquer des nuisances accrues (bruit, éclairage), l’atteinte à la tranquillité du site (zone forestière), voire un trouble anormal de voisinage.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Même si le projet sinscrit dans lemprise dun ancien terrain de tennis, un nouveau terrain de padel est considéré comme une nouvelle installation sportive, avec ses propres impacts : Éclairage nocturne, Bruit des échanges sur une structure vitrée, Fréquentation plus dense Cest pourquoi cette construction nécessite une demande de permis daménager ou de construire, selon la taille et la nature des équipements. Le fait que lABF (architecte des Bâtiments de France) ait rendu un avis favorable signifie que le projet est compatible avec lenvironnement patrimonial et paysager, mais pas forcément avec les règles locales durbanisme ni avec le droit au voisinage. Dans une zone forestière et très calme, vous pouvez invoquer le trouble anormal de voisinage, sil est avéré que le bruit généré excède celui dune activité habituelle dans le secteur, Linadéquation avec le règlement local durbanisme (PLU) sil y a des restrictions particulières sur les équipements sportifs ou les zones naturelles, Laugmentation prévisible de fréquentation et de stationnement si la parcelle est difficile daccès. Même si le terrain nest pas directement devant votre habitation, vous pouvez avoir qualité pour agir si vous démontrez que : Vous êtes propriétaire ou occupant régulier dun bien proche, Et que le projet porte atteinte directe à vos conditions de jouissance (bruit, vue, stationnement, etc.). Vous avez deux voies : Un recours gracieux auprès de la mairie (dans les 2 mois suivant laffichage du permis), Un recours contentieux devant le tribunal administratif, en démontrant que vous avez un intérêt à agir au sens du code de lurbanisme. Un juge peut annuler un permis de construire même si vous nêtes pas le voisin immédiat, dès lors quil y a préjudice personnel, direct et certain. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Tout d'abord, la construction d'un terrain de padel doit respecter les dispositions du Code de l'urbanisme.  Il est essentiel de vérifier si le projet est conforme au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune, qui peut imposer des règles spécifiques concernant les aménagements extérieurs, notamment en matière de nuisances sonores et d'impact sur l'environnement.  L'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme stipule que toute construction doit être effectuée en conformité avec les règles d'urbanisme applicables. Concernant les nuisances, si la construction du terrain de padel génère des nuisances excessives (bruit, affluence, etc.), vous pouvez invoquer la théorie du trouble anormal de voisinage.  Selon la jurisprudence, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage (Cass. Civ. 2e 19 Novembre 1986 n°84-16.379). Cela signifie que si les nuisances causées par le terrain de padel sont jugées excessives, vous pourriez avoir des recours. En ce qui concerne la contestation du permis de construire, vous avez la possibilité de le contester même si le terrain n'est pas directement devant votre habitation.  En effet, toute personne ayant un intérêt à agir peut contester un permis de construire, même si elle n'est pas directement affectée par le projet. Vous devrez toutefois agir dans le délai de recours contentieux, qui est généralement de deux mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain. Enfin, il est recommandé de tenter d'abord un dialogue amiable avec votre voisin pour exprimer vos préoccupations, avant d'envisager des actions juridiques.  Si cela ne donne pas de résultats, vous pourriez envisager de saisir le tribunal administratif pour contester le permis de construire. En résumé, il est crucial de vérifier la conformité du projet avec le PLU, d'évaluer les nuisances potentielles et de considérer un recours si nécessaire. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.  Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par chipinou, il y a 3 semaines - 212 vues

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