Passer de nu-propriétaire à plein propriétaire avant la succession

Sujet initié par Jc, il y a 20 heures - 240 vues

Cher Monsieur,

Pour devenir plein propriétaire de la maison, vous pouvez envisager de procéder à une donation-partage. Cette opération permet de répartir les biens entre les héritiers présomptifs tout en évitant les conflits futurs.

Dans votre cas, il serait judicieux de formaliser cette donation-partage par acte notarié, ce qui est requis pour les donations de biens immobiliers.

Concernant la protection contre les recours ultérieurs, il est essentiel de respecter les droits de vos sœurs en tant qu'héritières réservataires. En effet, selon l'article 1075 du Code civil, toute personne peut faire la distribution de ses biens entre ses héritiers présomptifs, mais cela doit se faire dans le respect des réserves héréditaires.

Si vous souhaitez acquérir la pleine propriété, je vous recommande d'obtenir le consentement écrit de vos sœurs, ce qui pourrait limiter les risques de contestation future.

En ce qui concerne les coûts de mutation, si vous avez déjà acquitté les droits liés à la donation initiale, vous n'aurez pas à les payer à nouveau pour la part que vous souhaitez acquérir, sauf si la valeur du bien a changé.

Les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent généralement lors de la donation, mais des exonérations peuvent exister, notamment si la donation est faite entre membres d'une même famille.

Je vous conseille de consulter un notaire pour établir l'acte de donation-partage et pour obtenir une estimation précise des coûts de mutation, en tenant compte de la valeur actuelle de la maison et des abattements éventuels applicables.

Enfin, il est important de noter que la donation au dernier vivant entre vos parents peut également avoir des implications sur la succession et la répartition des biens. Assurez-vous que toutes les parties impliquées soient bien informées et d'accord sur les modalités de cette opération.

Je vous recommande de consulter un notaire pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer que toutes les formalités légales soient respectées.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci Maître,
Vos explications sont les mieux adaptées à ma situation. Vous avez bien compris le sens de ma présentation.
Points 1, 2, 3 très clairs, même s'il me faut maintenant approfondir avec un notaire. Merci.
Point 4, oui ma mère conserve l'usufruit, mais peut-elle y renoncer?Comment peut-on être plein propriétaire et devoir une quote part à ses sœurs ?
Respectueusement,

Je ne vois qu'un bouton vert, sur la réponse d'un de vos confrères, qui n'a pas cerné ma situation comme vous l'avez fait. Je ne sais pas valider votre réponse comme étant la meilleure...