Probléme de resiliation canal plus

Sujet initié par pablo, il y a 3 jours - 199 vues

Cher Monsieur,

Sachez qu'envertu de la législation applicable, votre fournisseur de services de communications électroniques, en l'occurrence SFR, a l'obligation de respecter les engagements prévus dans le contrat.

Si le contrat stipule que vous devez avoir accès à un service de télévision, et que vous n'avez pas ce service, cela pourrait constituer une non-conformité de la part de votre fournisseur.

Selon l'article L224-27 du Code de la consommation, les fournisseurs de services doivent communiquer clairement les informations relatives aux services fournis.

Si vous n'avez pas été informé de manière adéquate que l'accès à la télévision était une condition essentielle de votre contrat, vous pourriez avoir des arguments pour contester les paiements exigés.

De plus, l'article L224-33 du même code stipule que toute modification des conditions contractuelles doit être notifiée au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur. Si des modifications ont été apportées à votre contrat sans votre accord, cela pourrait également être contesté.

Enfin, la jurisprudence, comme l'arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2009 (Civ. 1re, 19 nov. 2009, n° 08-21.645), souligne que les fournisseurs doivent honorer leurs contrats et que l'absence de service peut justifier une demande d'indemnisation ou de résiliation.

Je vous conseille de formaliser votre demande par écrit, en expliquant votre situation et en demandant la résiliation de votre contrat ou une révision des conditions, en vous basant sur les articles mentionnés.

Vous pouvez également envisager de saisir un médiateur des communications électroniques si la situation ne se résout pas.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Vous pouvez résilier votre abonnement Canal Plus si vous estimez que le contrat a été souscrit sans votre consentement ou par erreur. La loi prévoit que tout contrat conclu sans consentement valable peut être annulé. Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander la résiliation en exposant les faits, et de signaler la contestation auprès de votre fournisseur internet. Si Canal Plus refuse, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou engager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits. Merci de valider ma réponse