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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Voiture saisie illégalement et volée entre les mains de l'acquéreur illégitime
Sujet initié par Joh, il y a 3 jours - 302 vues

Bonjour,

Je me suis fait saisir illégalement mon véhicule en novembre 2022. J'ai depuis déposé plainte pour vol aggravé, faux en écriture publique, concussion, recel et abus de confiance.

Néanmoins, j'ai retrouvé l'acquéreur illégitime en mai dernier, il m'a indiqué que la voiture a été volée en novembre 2023. Elle a été retrouvée en Pologne en janvier 2025 lors d'une tentative d'immatriculation.

Je souhaite savoir comment je peux pouvoir récupérer mon véhicule sachant que je suis en attente d'une désignation d'un avocat afin de faire une action en nullité de la vente du véhicule. Cela fait 7 mois que le véhicule est bloqué en Pologne. J'ai peur de la récupérer dans un mauvais état.

En vous remerciant par avance,

Cordialement,

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4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous pouvez demander au juge la nullité de la vente pour vice de consentement ou fraude, ce qui permettra de récupérer légalement votre véhicule. Par ailleurs, vous pouvez solliciter une mesure conservatoire auprès du juge des référés pour faire constater l’état du véhicule et éviter sa détérioration. Il est important d’agir rapidement avec l’aide d’un avocat pour engager ces procédures en France et coordonner avec les autorités polonaises. Merci de valider ma réponse
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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Joh
Bonjour,

En fait je dois demander la nullité de la vente de la voiture pour faux en écriture publique et nullité des actes. En effet, l'huissier savait qu'il ne pouvait pas saisir ma voiture mais il a abusé de son pouvoir.

D'accord, je vais voir comment je dois procéder afin de faire constater l'état de ma voiture en Pologne.

Cordialement,
il y a 3 jours
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Cher Monsieur,

Dans votre cas, plusieurs éléments juridiques doivent être pris en compte.

Vous avez mentionné que vous envisagez d'intenter une action en nullité de la vente. Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés. Si le véhicule a été volé, cela constitue un vice de nature à annuler la vente. Vous devrez prouver que la vente était illégitime et que vous n'avez pas consenti à celle-ci.

En vertu de l'article 544 du Code civil, le droit de propriété est protégé. Si vous êtes le propriétaire légitime du véhicule, vous avez le droit de le récupérer, même si celui-ci a été vendu à un tiers.

Cependant, cela peut être compliqué par le fait que le véhicule a été immatriculé en Pologne.

Pour récupérer votre véhicule, vous devrez probablement engager une procédure judiciaire en Pologne, étant donné que le véhicule s'y trouve actuellement. Il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit international ou en droit pénal pour vous aider dans cette démarche.

Il est important de noter que le délai de prescription pour agir en revendication de votre bien est de 30 ans selon l'article 2224 du Code civil, mais cela peut varier selon les circonstances de votre affaire.

Jurisprudence applicable : La jurisprudence a établi que le propriétaire d'un véhicule volé peut revendiquer son bien même si celui-ci a été vendu à un tiers de bonne foi (Cass. Civ. 1re 9 Janvier 1996 n°93-16.700). Cela signifie que vous avez des chances de récupérer votre véhicule, même si celui-ci a été vendu à un acquéreur illégitime.

En résumé, il est essentiel de poursuivre votre action en nullité de la vente et de consulter un avocat pour entamer les démarches nécessaires en Pologne.

Vous devez également vous assurer que toutes les preuves de votre propriété et de la vente illégitime soient bien documentées pour soutenir votre demande de restitution.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 jours
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Joh
Bonjour Maître,
Mon véhicule est immatriculé en France. C'est juste que les autorités polonaises ont bloqué l'immatriculation du véhicule à temps.
Ma voiture est toujours à mon nom puisque l'huissier et le créancier ont vendu illégalement mon véhicule à un garage, puis repris par 2 garages successifs.
Le problème, c'est que le parquet de Meaux saisi par le propriétaire illégitime refuse de me communiquer les éléments afin que je puisse me rendre en Pologne pour faire constater l'état du véhicule.

Cordialement,
il y a 3 jours
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