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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Récépissé titre de séjour
Sujet initié par Ano34, il y a 19 heures - 203 vues

Bonjour,

Nous avons déposé un dossier complet pour un premier titre de séjour parents d'enfants français situation irrégulière.
Nous sommes convoqué dans le mois pour les emprunte digital.
A ce moment la sont ils obligés de nous remettre le récépissé ? Sachant que le dossier a été déposé le 1 mai donc ca fera 2 mois et 15 jours au moment du rendez-vous .
Si ils ne nous le remette pas, comment devons nous procéder pour l'obtenir ?

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1 réponse
Cher monsieur ,

Sachez que si votre dossier est complet et que vous avez déposé votre demande de titre de séjour, vous devriez recevoir un récépissé lors de votre rendez-vous pour les empreintes digitales. Ce récépissé atteste que votre demande est en cours de traitement et vous permet de séjourner légalement en France pendant l'examen de votre dossier.

Selon l'article L. 313-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfecture doit délivrer un récépissé lorsque la demande de titre de séjour est déposée.

Ce récépissé est généralement remis immédiatement après le dépôt de la demande ou lors de la prise d'empreintes.

Si la préfecture ne vous remet pas le récépissé lors de votre rendez-vous, vous pouvez procéder comme suit :

Lors de votre rendez-vous, n'hésitez pas à demander pourquoi le récépissé ne vous est pas remis.

Si aucune explication satisfaisante n'est donnée, vous pouvez contacter la préfecture par téléphone ou par écrit pour demander la remise du récépissé.

Si la situation n'est pas résolue, vous pouvez envisager de former un recours administratif (recours gracieux) auprès du préfet.

En dernier recours, si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester le refus implicite de délivrance du récépissé.

En résumé, vous devriez recevoir un récépissé lors de votre rendez-vous pour les empreintes digitales.

Si ce n'est pas le cas, je vous conseille de demander des explications et de suivre les démarches administratives appropriées pour obtenir ce document.

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il y a 19 heures
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