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Sujet initié par Jojo, il y a 11 mois - 874 vues

Bonjour,
On m'as dit que je n'aurai pas le choix la pose du bracelet de fait à la cheville pourquoi on peut pas choisir moi chez une discopathie lombaire et je profite de faire comme me dit le kiné des exercices en eau comme je fais ma peine chez ma mère elle a une piscine comment faire en plus c'est l'été si je peux pas me mettre dans l'eau trop longtemps en plus des grosses chaleurs ça va être horrible que pouvez-vous me conseiller

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Il est exact que la pose du bracelet électronique se fait quasi-exclusivement à la cheville pour des raisons techniques (fiabilité du signal, sécurité, discrétion sous les vêtements). Ce choix n'est généralement pas laissé au condamné.

Cependant, votre situation médicale spécifique (discopathie lombaire) et la nécessité d'exercices en eau pour votre traitement constituent un argument de poids.

Voici ce que vous pouvez faire :

Confirmer la résistance à l'eau du bracelet :

Les bracelets électroniques actuels sont généralement étanches et permettent de prendre des douches et de se baigner. L'équipe qui posera le bracelet (souvent du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP - ou le prestataire technique) vous donnera les instructions précises. Demandez-leur explicitement si une immersion prolongée en piscine (chlore) est compatible et si des précautions sont à prendre.

Faire valoir la nécessité médicale auprès du JAP :

Si la baignade régulière pour vos exercices est compromise ou rendue difficile, vous devez impérativement saisir le Juge de l'Application des Peines (JAP), qui est le seul compétent pour aménager les modalités de votre peine.

Le JAP a pour mission d'assurer le bon déroulement de la peine, mais aussi de prendre en compte la situation personnelle et la santé du condamné. Une discopathie lombaire nécessitant une hydrothérapie est un motif médical sérieux.

Pièces justificatives :

Obtenez un certificat médical détaillé de votre médecin traitant et/ou de votre kinésithérapeute, attestant de la discopathie lombaire, de l'impératif des exercices en eau (hydrothérapie) pour votre état de santé et des conséquences si vous ne pouvez pas les pratiquer.

Indiquez clairement dans votre demande au JAP que le lieu de votre aménagement de peine (chez votre mère) dispose d'une piscine permettant ces exercices.

Demander un aménagement des modalités :

Vous pourriez demander au JAP une adaptation spécifique des conditions du bracelet (par exemple, des plages horaires définies pour la baignade si celle-ci nécessite une déconnexion temporaire ou une surveillance particulière, bien que le plus probable soit que le bracelet soit totalement étanche).

Le JAP pourrait aussi envisager d'autres solutions si le bracelet s'avère réellement incompatible avec votre traitement.

En résumé : Le bracelet sera posé à la cheville, c'est la règle. Cependant, vous devez impérativement solliciter le Juge de l'Application des Peines (JAP) en lui fournissant un certificat médical très précis de votre kinésithérapeute et de votre médecin.

Expliquez que le bracelet pourrait entraver vos exercices d'hydrothérapie essentiels pour votre discopathie. Le JAP pourra alors étudier une adaptation des modalités de votre placement sous surveillance électronique.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 11 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 11 mois
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Cher Monsieur,

Sachez que la pose du bracelet électronique se fait systématiquement à la cheville, principalement pour des raisons techniques et de fiabilité du signal. Ce choix n'est pas laissé au condamné, car c'est la position qui permet le meilleur suivi et qui reste relativement discrète sous les vêtements.

Cependant, votre situation — une discopathie lombaire nécessitant des exercices réguliers en piscine pour raisons médicales — mérite une attention particulière.

Les bracelets électroniques actuels sont en principe étanches, ce qui permet les douches et baignades, y compris en piscine.

Demandez explicitement au moment de la pose (par le SPIP ou le prestataire technique) si l'immersion prolongée dans l'eau chlorée est compatible avec le modèle utilisé.

Le JAP est le seul magistrat compétent pour adapter les modalités de votre placement sous surveillance électronique, surtout en cas de nécessité thérapeutique.

Une discopathie lombaire avec prescription d'hydrothérapie constitue un motif médical sérieux à faire valoir.

Fournir des justificatifs médicaux détaillés
Un certificat de votre médecin et/ou de votre kinésithérapeute attestant que :
La discopathie nécessite des exercices réguliers en piscine,

La privation d'accès à l'eau nuirait à votre santé ou ralentirait votre rétablissement.

Mentionnez aussi que vous résidez chez votre mère où une piscine est accessible, ce qui rend l'aménagement réalisable sans risque.

En résumé
Le bracelet sera posé à la cheville, c'est la règle. Mais vous pouvez demander un aménagement ou une tolérance spécifique, en vous appuyant sur des éléments médicaux solides. Le JAP pourra adapter les plages horaires ou proposer une solution compatible avec votre rééducation.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 11 mois
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