Litige avec un pisciniste pour obtenir une date de fin de chantier

Sujet initié par JIM37, il y a 21 heures - 88 vues

Bonjour
Oui, tu peux tout à fait agir pour obtenir une date de fin de chantier, même si le devis est sommaire et que beaucoup d’éléments ont été échangés oralement. Voici les étapes à suivre:

1. Mise en demeure formelle
Commence par envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit :
- Exiger un planning précis de reprise et de fin des travaux,
- Fixer un délai raisonnable (ex. 15 jours) pour terminer le chantier,
- Rappeler les engagements oraux (mise en eau évoquée pour juin 2025),
- Mentionner que tu es à jour des paiements et que le retard t’empêche de jouir du bien.

Même sans date écrite dans le devis, le pisciniste reste tenu de terminer les travaux dans un délai raisonnable, selon l’article 1217 du Code civil.

2. Action judiciaire si la mise en demeure reste sans effet
Si le professionnel ne réagit pas ou refuse de s’engager, Tu peux saisir le tribunal judiciaire pour demander :
- L’exécution forcée du contrat,
- Une astreinte financière (pénalité par jour de retard),
- Des dommages et intérêts pour le préjudice subi (perte de jouissance, vacances compromises…).

Même sans clause de pénalité dans le devis, le juge peut sanctionner le retard injustifié.

3. Contestation des suppléments
Tu es en droit de refuser les coûts supplémentaires non prévus au devis initial, sauf si un avenant écrit a été signé. Le passage de câbles ou les ajustements de surface doivent être justifiés et validés par écrit.

En résumé
Tu peux commencer par envoyer une mise en demeure en recommandé pour exiger une date claire de fin de chantier, en rappelant les engagements pris oralement et le fait que tu es à jour des paiements. Cette lettre donne une valeur juridique à ta demande et permet de montrer ta bonne foi.

Si cela reste sans réponse, tu pourras ensuite saisir le tribunal judiciaire pour demander :
- l’exécution du contrat,
- une astreinte financière (pénalité par jour de retard),
- et des dommages et intérêts pour les désagréments subis.

Enfin, les demandes de paiement supplémentaires du pisciniste sont contestables s’il ne peut pas prouver qu’elles ont été acceptées par écrit. Sans avenant signé, tu n’es pas tenu de les régler.
Je reste à ta disposition pour te conseiller et t'assister.
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