Ma demande de date de fin de travaux reste sans réponse

Sujet initié par JIM37, il y a 1 jour - 363 vues

Bonjour,

Dans un premier temps, il est important de rappeler que le contrat de construction, même s'il est basé sur des échanges oraux, engage les parties à respecter les termes convenus.

En l'absence de délais précis mentionnés dans le devis, vous pouvez néanmoins vous appuyer sur le principe de bonne foi dans l'exécution des contrats, tel que prévu par l'article 11303 du Code civil, qui stipule que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

Si le pisciniste refuse de vous communiquer un planning d'intervention, vous pouvez envisager plusieurs actions :

Mise en demeure : Vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de vous fournir un calendrier prévisible des travaux. Cette mise en demeure doit être claire et précise, en indiquant que vous attendez une réponse dans un délai déterminé (par exemple, 15 jours). Cela constitue une première étape avant d'envisager des actions judiciaires.

Action en justice : Si la mise en demeure reste sans réponse ou si le pisciniste persiste dans son refus, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice. Vous pourriez demander au tribunal de fixer un délai pour l'achèvement des travaux et éventuellement une astreinte en cas de non-respect de ce délai. Cela est possible en vertu de l'article 1792 du Code civil, qui impose au constructeur d'être responsable des dommages causés par des retards dans l'exécution des travaux.

Recours à un expert : Si des désaccords persistent concernant les coûts supplémentaires ou les travaux à réaliser, il peut être judicieux de faire appel à un expert pour évaluer la situation et les travaux réalisés. Cela pourrait faciliter la résolution des litiges.

Enfin, il est essentiel de garder une trace écrite de toutes vos communications avec le pisciniste, y compris les échanges de SMS, afin de constituer un dossier solide en cas de litige.

En résumé, vous pouvez commencer par une mise en demeure, suivie d'une action en justice si nécessaire, tout en gardant à l'esprit l'importance de la bonne foi dans l'exécution de votre contrat.

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