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Succession
Sujet initié par Laurence67, il y a 2 jours - 248 vues

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il y a 2 jours
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Bonjour

héritier qui bloque ou conteste une succession reste tenu de participer aux charges liées aux biens successoraux, notamment aux frais d’entretien d’un bien immobilier comme une maison.

Voici pourquoi :

L’article 724 du Code civil prévoit que les héritiers sont “saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt”. Cela signifie qu’ils sont non seulement bénéficiaires des biens, mais aussi co-responsables des obligations qui y sont liées (entretien, impôts, frais courants…).

Même en cas de désaccord ou de blocage sur la succession (par exemple, refus de signature, contestation de testament), l’héritier reste redevable des dépenses engagées pour préserver ou entretenir les biens du défunt. La contestation ne suspend pas automatiquement ces devoirs.

Si un héritier refuse de contribuer, les autres peuvent engager une action en justice pour obtenir le remboursement de sa part : c’est une action en recouvrement des charges successorales.

En résumé : le blocage de la succession ne dispense pas un héritier de contribuer aux frais d’entretien, sauf décision judiciaire contraire. Tous les cohéritiers partagent les responsabilités financières en attendant le règlement final.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
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