Succession

Sujet initié par Laurence67, il y a 1 jour - 200 vues

Bonjour

Un héritier qui bloque ou conteste une succession reste tenu de participer aux charges liées aux biens successoraux, notamment aux frais d’entretien d’un bien immobilier comme une maison.

L’article 724 du Code civil prévoit que les héritiers sont “saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt”. Cela signifie qu’ils sont non seulement bénéficiaires des biens, mais aussi co-responsables des obligations qui y sont liées (entretien, impôts, frais courants…).

Même en cas de désaccord ou de blocage sur la succession (par exemple, refus de signature, contestation de testament), l’héritier reste redevable des dépenses engagées pour préserver ou entretenir les biens du défunt. La contestation ne suspend pas automatiquement ces devoirs.

Si un héritier refuse de contribuer, les autres peuvent engager une action en justice pour obtenir le remboursement de sa part : c’est une action en recouvrement des charges successorales.

En résumé : le blocage de la succession ne dispense pas un héritier de contribuer aux frais d’entretien, sauf décision judiciaire contraire. Tous les cohéritiers partagent les responsabilités financières en attendant le règlement final.

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Chère madame,

Sachez que tous les héritiers, qu'ils soient en désaccord ou non, sont tenus de contribuer aux charges de la succession, y compris les frais d'entretien des biens successoraux.

Cela découle de l'article 724 du Code civil, qui stipule que les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Par conséquent, ils partagent les obligations qui en découlent.

Cependant, si un héritier conteste la succession, il peut tenter de justifier son refus de contribuer aux charges en invoquant des motifs légitimes, mais cela ne l'exonère pas automatiquement de ses obligations. En effet, la contestation ne suspend pas les obligations liées à la gestion des biens de la succession, sauf décision judiciaire contraire.

Il est également important de noter que si un héritier refuse de participer aux charges, les autres héritiers peuvent engager une action en justice pour obtenir le paiement de sa part. Cela peut être fait par le biais d'une action en recouvrement des charges successorales.

En résumé, un héritier qui bloque une succession doit, en principe, s'acquitter des charges avec les autres héritiers, même s'il conteste la succession. ‘

En cas de non-paiement, les autres héritiers peuvent agir en justice pour faire valoir leurs droits.

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