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Succession
Sujet initié par Laurence67, il y a 9 jours - 219 vues

Bonjour si je deviens propriétaire par leguation par testament devant notaire et qu un héritier refuse de signer lors de la succession , pourrais je habiter tout de même la maison ?

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Chère madame,

Sachez qu’en En vertu de l'article 1014 du Code civil, tout legs pur et simple vous confère, dès le décès du testateur, un droit à la chose léguée. Cependant, pour pouvoir exercer ce droit, il est nécessaire de demander la délivrance du legs. Cela signifie que vous ne pourrez pas vous mettre en possession de la chose léguée, ni prétendre aux fruits ou intérêts, tant que vous n'avez pas formé cette demande.

Dans le cas où un héritier refuse de signer, cela ne vous empêche pas d'exercer votre droit en tant que légataire. Toutefois, il est important de noter que la situation peut être compliquée si le refus de l'héritier entraîne des contestations sur la validité du testament ou sur la répartition des biens.

Je vous conseille pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer que vos droits sont respectés.

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il y a 9 jours
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Bonjour

Si vous êtes légataire par testament, vous devenez titulaire d’un droit sur le bien dès le décès du testateur, comme le prévoit l’article 1014 du Code civil. Cela signifie que le bien vous est destiné.

Mais ce droit n’est pas automatique en termes de possession : vous devez formuler une demande dite “de délivrance de legs”. Sans cette démarche, vous ne pouvez ni habiter, ni percevoir les revenus du bien légué.

Et si un héritier refuse de signer ? Ce refus ne bloque pas juridiquement votre droit en tant que légataire, mais il peut ralentir la procédure ou créer des conflits. S’il conteste la validité du testament ou la répartition des biens, cela peut nécessiter une intervention judiciaire.

En résumé : tant que vous n’avez pas obtenu la délivrance officielle du legs, vous ne pouvez pas légalement occuper la maison, même si elle vous est destinée par testament. Le refus d’un héritier ne vous empêche pas de faire valoir vos droits, mais il peut compliquer le processus

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il y a 9 jours
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