Je suis dans dom tom? régulation de certificat travail et notification chômage

Sujet initié par Tallboy, il y a 2 jours - 138 vues

Cher monsieur,

Votre confusion est compréhensible, car il y a souvent un décalage entre la réalité administrative et les règles de droit.

La règle des 6 mois et la décision implicite de rejet :

En droit français, pour une demande de regroupement familial, l'absence de réponse de la préfecture dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du dossier complet (soit le 9 janvier 2025 pour votre enregistrement) vaut effectivement décision implicite de rejet (DUR). Ce délai expirera donc autour du 9 juillet 2025.

À partir de cette date, même sans courrier de la préfecture, votre demande est considérée comme légalement rejetée.

L'avis de l'OFII ("ça prend du temps") :

L'OFII a raison sur le fait que, en pratique, les préfectures sont souvent débordées et dépassent les délais légaux. Cependant, cette situation ne suspend pas ni n'annule la règle de la décision implicite de rejet. L'OFII vous donne un conseil administratif, mais pas un conseil juridique protégeant vos droits en cas de silence prolongé.

Que faire : Ne pas attendre au-delà du délai de recours :

Risque de l'attente : Une fois la décision implicite de rejet acquise (vers le 9 juillet), vous disposerez d'un délai de deux mois pour contester cette décision devant le Tribunal

Administratif (recours pour excès de pouvoir). Si vous attendez trop longtemps sur les conseils de l'OFII, vous risquez de laisser passer ce délai de deux mois et de perdre votre droit de contester le refus implicite.

Il est impératif de ne pas laisser le délai de recours contentieux s'éteindre.

Votre meilleure stratégie est la suivante :

Immédiatement (avant le 9 juillet si possible) :

Envoyez un ultime courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au Préfet (et non plus seulement à l'OFII ou à un service), rappelant la date de dépôt de votre dossier, son transfert par l'OFII, et le fait que le délai légal de 6 mois approche/est dépassé, entraînant une décision implicite de rejet.

Demandez une décision explicite dans les plus brefs délais, faute de quoi vous serez contraint de saisir le Tribunal Administratif.

Argumentation : Cette démarche met une pression formelle maximale et peut parfois déclencher une réponse rapide de la préfecture pour éviter un recours.

À partir du 9 juillet 2025 (si pas de réponse explicite) :

Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers sans tarder. Il pourra confirmer la date exacte de la décision implicite de rejet et vous conseiller sur la meilleure stratégie de recours.

Recours gracieux ou contentieux : Votre avocat pourra vous aider à décider s'il est opportun de faire d'abord un recours gracieux (auprès du Préfet, ce qui suspend le délai de recours contentieux) ou de directement saisir le Tribunal Administratif.

La complexité du droit administratif et l'importance de l'enjeu (regroupement familial) rendent l'assistance d'un avocat essentielle pour garantir le respect des procédures, la solidité de votre argumentation et la maximisation de vos chances de succès.

En résumé : N'attendez pas passivement.

La décision implicite de rejet est une réalité juridique. Préparez-vous à agir dès le 9 juillet en consultant un avocat pour engager la procédure de recours devant le Tribunal Administratif, c'est votre seul moyen de contraindre l'administration à se prononcer ou d'obtenir gain de cause.

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Bonjour

Si vous avez perdu vos fiches de paie des années 1990 à 1993 mais que vous disposez d’un certificat de travail prouvant votre emploi sur cette période, vous pouvez contester la demande de remboursement de l’ARRCO si elle repose sur un manque de justificatifs. Voici la marche à suivre :

Demandez un duplicata des fiches de paie à votre ancien employeur ou à l’organisme de retraite de base (CNAV), qui peut parfois retrouver des traces d’activité via les déclarations sociales.

Faites valoir votre certificat de travail auprès de l’ARRCO en tant que preuve d’activité salariée continue, en expliquant qu’aucune allocation chômage ne vous aurait été versée pendant cette période.

Si Pôle emploi a effectivement versé des indemnités à tort, demandez les justificatifs précis à l'origine de la demande de remboursement.

En cas de litige persistant, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit social ou droit de la sécurité sociale. Sur une plateforme comme Alexia.fr, une consultation écrite peut coûter entre 60 € et 150 €, selon la complexité du dossier.

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