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Je suis dans dom tom? régulation de certificat travail et notification chômage
Sujet initié par Tallboy, il y a 1 an - 492 vues

Bonjour,
Je suis confronté avec la perte de 3 années de fiche de paies 1990-1993 mais je possède le certicat de travail sans transaction financière.
Le complémentaire arrco me réclame le montant d indemnisation de temps chômage chez le pôle emploi.(j ai déjà été à accueil cela 3 semaines.
Pourriez vous faire une parade et le coût.
Rance andre #Numéro de téléphone#
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Cher monsieur,

Votre confusion est compréhensible, car il y a souvent un décalage entre la réalité administrative et les règles de droit.

La règle des 6 mois et la décision implicite de rejet :

En droit français, pour une demande de regroupement familial, l'absence de réponse de la préfecture dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du dossier complet (soit le 9 janvier 2025 pour votre enregistrement) vaut effectivement décision implicite de rejet (DUR). Ce délai expirera donc autour du 9 juillet 2025.

À partir de cette date, même sans courrier de la préfecture, votre demande est considérée comme légalement rejetée.

L'avis de l'OFII ("ça prend du temps") :

L'OFII a raison sur le fait que, en pratique, les préfectures sont souvent débordées et dépassent les délais légaux. Cependant, cette situation ne suspend pas ni n'annule la règle de la décision implicite de rejet. L'OFII vous donne un conseil administratif, mais pas un conseil juridique protégeant vos droits en cas de silence prolongé.

Que faire : Ne pas attendre au-delà du délai de recours :

Risque de l'attente : Une fois la décision implicite de rejet acquise (vers le 9 juillet), vous disposerez d'un délai de deux mois pour contester cette décision devant le Tribunal

Administratif (recours pour excès de pouvoir). Si vous attendez trop longtemps sur les conseils de l'OFII, vous risquez de laisser passer ce délai de deux mois et de perdre votre droit de contester le refus implicite.

Il est impératif de ne pas laisser le délai de recours contentieux s'éteindre.

Votre meilleure stratégie est la suivante :

Immédiatement (avant le 9 juillet si possible) :

Envoyez un ultime courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au Préfet (et non plus seulement à l'OFII ou à un service), rappelant la date de dépôt de votre dossier, son transfert par l'OFII, et le fait que le délai légal de 6 mois approche/est dépassé, entraînant une décision implicite de rejet.

Demandez une décision explicite dans les plus brefs délais, faute de quoi vous serez contraint de saisir le Tribunal Administratif.

Argumentation : Cette démarche met une pression formelle maximale et peut parfois déclencher une réponse rapide de la préfecture pour éviter un recours.

À partir du 9 juillet 2025 (si pas de réponse explicite) :

Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers sans tarder. Il pourra confirmer la date exacte de la décision implicite de rejet et vous conseiller sur la meilleure stratégie de recours.

Recours gracieux ou contentieux : Votre avocat pourra vous aider à décider s'il est opportun de faire d'abord un recours gracieux (auprès du Préfet, ce qui suspend le délai de recours contentieux) ou de directement saisir le Tribunal Administratif.

La complexité du droit administratif et l'importance de l'enjeu (regroupement familial) rendent l'assistance d'un avocat essentielle pour garantir le respect des procédures, la solidité de votre argumentation et la maximisation de vos chances de succès.

En résumé : N'attendez pas passivement.

La décision implicite de rejet est une réalité juridique. Préparez-vous à agir dès le 9 juillet en consultant un avocat pour engager la procédure de recours devant le Tribunal Administratif, c'est votre seul moyen de contraindre l'administration à se prononcer ou d'obtenir gain de cause.

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Bonjour

Si vous avez perdu vos fiches de paie des années 1990 à 1993 mais que vous disposez d'un certificat de travail prouvant votre emploi sur cette période, vous pouvez contester la demande de remboursement de l'ARRCO si elle repose sur un manque de justificatifs. Voici la marche à suivre :

Demandez un duplicata des fiches de paie à votre ancien employeur ou à l'organisme de retraite de base (CNAV), qui peut parfois retrouver des traces d'activité via les déclarations sociales.

Faites valoir votre certificat de travail auprès de l'ARRCO en tant que preuve d'activité salariée continue, en expliquant qu'aucune allocation chômage ne vous aurait été versée pendant cette période.

Si Pôle emploi a effectivement versé des indemnités à tort, demandez les justificatifs précis à l'origine de la demande de remboursement.

En cas de litige persistant, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit social ou droit de la sécurité sociale. Sur une plateforme comme Alexia.fr, une consultation écrite peut coûter entre 60 € et 150 €, selon la complexité du dossier.

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