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Succession
Sujet initié par Laurence67, il y a 20 heures - 280 vues

Bonjour,
Ma mère m' a légué sa maison de son vivant sur testament chez notaire . Un héritier refuse de signer . Qui va devoir assumer les charges de cette maison familiale ?

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il y a 11 heures
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Bonjour

En cas de succession bloquée par un héritier qui refuse de signer, la maison reste en indivision entre tous les héritiers tant que le partage n’est pas effectué. Cela signifie que tous les héritiers sont collectivement responsables des charges liées au bien, même si l’un d’eux bloque la situation.

Concrètement, cela implique :

Paiement des impôts fonciers et taxes d’habitation : ces charges doivent être assumées par l’indivision, donc par tous les héritiers au prorata de leurs droits.

Entretien et réparations : les frais nécessaires à la conservation du bien sont également à la charge de l’indivision.

Assurance habitation : elle doit être maintenue, et les cotisations sont à répartir entre les cohéritiers.

Si un héritier refuse de coopérer, plusieurs recours existent :

Mise en demeure par lettre recommandée pour l’inviter à signer ou à se positionner.

Procédure judiciaire de partage : vous pouvez saisir le tribunal pour forcer le partage ou désigner un mandataire successoral.

Demande d’autorisation judiciaire pour gérer ou vendre le bien si le refus met en péril l’intérêt commun (article 815-5 du Code civil).

Bon à savoir : si un héritier reste silencieux plus de 4 mois après le décès, vous pouvez le sommer de se prononcer sur l’acceptation ou non de la succession. S’il ne répond pas dans les 2 mois, il est réputé avoir accepté purement et simplement.

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il y a 12 heures
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Chère madame,

Votre question est très fréquente et cruciale en matière de succession. L'interprétation de la situation dépend du contexte précis, mais voici les principes généraux :

Qui assume les charges de la maison ?

En principe, la personne à qui la maison a été léguée (vous, le légataire) est celle qui devra assumer les charges de cette maison, et ce, à partir de la date du décès de votre mère.

Effet du legs : Un legs par testament prend effet au moment du décès du testateur (votre mère). Cela signifie que la propriété du bien (la maison) vous est transmise dès cet instant. C'est le notaire qui se chargera de formaliser ce transfert.

Charges liées à la propriété : Les charges liées à la propriété d'un bien immobilier (taxe foncière, assurance habitation, charges de copropriété le cas échéant, frais d'entretien, etc.) incombent au propriétaire. Étant le légataire désigné de la maison, vous êtes considéré comme le bénéficiaire de ce bien à compter du décès de votre mère, même si les formalités de succession ne sont pas encore achevées.

Impact du refus de signature de l'héritier :

Le refus de signer d'un héritier ne vous décharge pas de l'obligation d'assumer les charges. Ce refus signifie qu'il y a un désaccord au sein de la succession, qui peut porter sur la validité du testament, le respect de la réserve héréditaire des héritiers (part d'héritage qui leur est garantie par la loi), ou d'autres aspects du partage.

Ce blocage peut retarder la "délivrance du legs" (l'acte notarié qui officialise le transfert de propriété et vous permet d'avoir la pleine jouissance du bien) et la liquidation complète de la succession.

Cependant, ce blocage ne transfère pas la charge financière de la maison à l'héritier récalcitrant, car il n'en est pas le légataire désigné.

Que faire face au blocage :

Contactez le notaire : C'est votre principal interlocuteur. Il pourra vous confirmer la date à partir de laquelle les charges vous incombent légalement et vous informer sur les démarches à suivre.

Débloquez la situation : Si le refus de l'héritier persiste et bloque la succession, vous devrez probablement faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions. Celui-ci pourra tenter une médiation ou, si nécessaire, engager une procédure de "partage judiciaire" ou de "délivrance de legs" devant le tribunal pour contraindre l'héritier à régulariser la situation.

En synthèse : Si votre mère est décédée et que la maison vous a été léguée par testament, vous êtes légalement tenu d'assumer les charges de cette maison à partir de la date de son décès. Le refus d'un autre héritier de signer ne modifie pas cette responsabilité, mais il nécessite des démarches (via notaire ou avocat) pour débloquer la succession et formaliser pleinement la propriété.

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il y a 11 heures
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