Prescription et longue maladie

Sujet initié par Victor, il y a 19 heures - 60 vues

Cher monsieur,

Concernant le délai de prescription, l'article 2234 du Code civil stipule que "la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure." Cela signifie que si votre état de santé vous a effectivement empêché d'agir, vous pourriez potentiellement invoquer cette disposition pour suspendre le délai de prescription. Toutefois, il vous incombe de prouver cette impossibilité d'agir, ce qui pourrait nécessiter la production de vos certificats médicaux devant la juridiction compétente.

En ce qui concerne la nécessité de produire vos pièces médicales, vous n'avez pas à les fournir à l'organisme de formation, mais uniquement devant la juridiction si une action en justice est engagée. Cela est conforme aux règles de procédure qui régissent les actions en justice, où les preuves doivent être présentées au tribunal.

Enfin, il est important de noter que la jurisprudence a établi que le délai de prescription pour les actions en réparation de préjudice corporel est généralement de cinq ans, comme le précise l'article 2224 du Code civil. Si vous souhaitez engager une action, il serait prudent de consulter un avocat pour évaluer les chances de succès de votre démarche en fonction des éléments de preuve que vous pouvez fournir et de la nature de votre demande.

En résumé, vous pourriez potentiellement invoquer l'article 2234 pour suspendre le délai de prescription, mais cela nécessitera des preuves solides de votre incapacité à agir.

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