Suspension caf

Sujet initié par Victor, il y a 11 heures - 103 vues

Cher monsieur ,

Non, la CAF ne peut pas suspendre les paiements sans justification préalable et une information claire à l'allocataire.

Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment l'article L211-2, impose aux administrations (dont la CAF) de motiver en fait et en droit toute décision individuelle défavorable. Une suspension de paiement est une décision défavorable.

Cela signifie que la CAF doit vous indiquer précisément la raison de la suspension (ex: manque de justificatifs, changement de situation non déclaré, contrôle en cours, non-respect d'une obligation comme une formation, etc.) et les bases légales de cette décision.

Avant de suspendre un droit, la CAF est généralement tenue d'informer l'allocataire de son intention et de lui laisser un délai pour fournir les éléments demandés ou s'expliquer.

Un simple message sur l'espace personnel indiquant de "contacter la CAF par l'intermédiaire des moyens de communication" sans autre précision sur le motif de la suspension est insuffisant et ne respecte pas les obligations légales de motivation et d'information.

Une suspension non motivée et non expliquée peut plonger l'allocataire dans une situation de grande précarité, ce qui est contraire à l'objet des prestations sociales.

La Défenseure des Droits a déjà statué à plusieurs reprises sur des cas similaires, rappelant à l'ordre les CAF qui ne respectent pas leurs obligations de motivation.

La CAF n'a donc pas le droit de suspendre vos paiements sans vous fournir une justification explicite et motivée par écrit. Le message générique sur votre espace personnel est insuffisant.

Je vous recommande donc de :

Contacter la CAF de manière formelle : Adressez un message via votre espace personnel (pour conserver une trace écrite) ou, mieux, envoyez une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à votre CAF.

Dans ce courrier, demandez expressément les motifs précis de la suspension de vos paiements, en rappelant votre droit à l'information et à la motivation des décisions administratives (Code des relations entre le public et l'administration).

Précisez que l'absence de courrier explicatif ne vous permet pas de comprendre la situation ni d'y remédier.

Consulter les rubriques "Mes démarches" et "Mes courriers" : Vérifiez minutieusement votre espace personnel sur caf.fr, notamment les sections "Mes démarches" (pour voir si un document est manquant) et "Mes courriers" (pour d'éventuels courriers non lus ou archivés).

Si la CAF ne répond pas ou ne fournit pas de justification satisfaisante, vous pourrez ensuite saisir :

La Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CAF par LRAR.

Le médiateur de la CAF, si vous estimez que les échanges ne sont pas efficaces.

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