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Le revenu de solidarité active  : les conditions et les modalités de versement

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 26/03/2010 à 14h44
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principe

Le revenu de solidarité active (RSA) est le montant minimum estimé pour qu'une personne dispose de ressources suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine.

les objectifs

  1. Offrir des moyens convenables d’existence à toute personne privée de ressources ;
  2. Faire en sorte que chaque heure travaillée se traduise, pour l’intéressé, par un accroissement du revenu disponible – c’est-à-dire que le travail « paie » et ce, dès la première heure travaillée ;
  3. Compléter les ressources des personnes reprenant une activité pour réduire la pauvreté au sein de la population active occupée ;
  4. Simplifier les mécanismes de solidarité de façon à les rendre plus lisibles.

conditions pour obtenir le RSA

Conditions administratives

Tout d'abord, le demandeur doit :

  • Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ;
    Ou
  • Avoir moins de vingt-cinq ans et avoir au moins un enfant à charge, né ou à naitre ;
    Ou
  • Avoir moins de vingt-cinq ans et avoir travaillé deux ans sur les 3 dernières années (pour le le RSA jeunes actifs)

De plus, il doit

  • Résider en France de manière stable, effective et permanente ;
    Et
  • Pour les ressortissants de l’espace économique européen (EEE), hors France, et de la Suisse, remplir les conditions de droit au séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande.Sont exonérées de cette durée de résidence, les personnes exerçant une activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle mais qui sont en incapacité temporaire de travailler pour des raisons médicales ou suivent une formation ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi
  • Pour les ressortissants étrangers (hors EEE),  être titulaire, depuis au moins 5 ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler.    Sont exonérés de ce titre les réfugiés, les apatrides, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les étrangers titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour conférant des droits équivalents ainsi que les personnes ayant droit à la majoration pour parent isolé. Dans ce cas, les demandeurs doivent remplir les conditions donnant droit aux allocations familiales.

Conditions de ressources

Pour bénéficier du RSA, les ressources du foyer doivent être inférieures à un montant calculé en fonction  del a composition du foyer.

Qui contacter ?

Le service du RSA sera assuré, dans chaque département, par les Caisses d’allocations familiales ou par les Caisses de mutualité sociale agricole.

informations à fournir pour le calcul du RSA

Pour effectuer le test d’éligibilité, ou si vous vous rendez à votre caisse d’allocations familiales ou votre caisse de mutualité sociale agricole, vous devez connaître les informations suivantes :

  • Vos revenus d’activités des trois derniers mois,
  • Le montant des autres ressources perçues au cours des trois derniers mois,
  • Le montant des prestations familiales reçues le mois précédant (à l’exclusion de l’allocation logement)

et indiquer:

  • Si vous vivez en couple, marié(e) ou non, les revenus d’activité et les autres ressources perçus par votre conjoint(e)
  • Les revenus d’activité et les ressources perçues par chacun des autres membres de la famille qui vivent dans votre foyer (enfant ou autre personne à votre charge âgé de moins de 25 ans)

calcul du RSA

Montant du RSA : barème en euros à compter de janvier 2012 (+1,7%)

Montant forfaitaire
Première personne 474,93
Majoration pour première personne à charge
(enfant ou conjoint)
237,47
Majoration :
  • pour les 2 premiers enfants (pour un couple)
  • ou pour le 2ème enfant (pour un isolé)
142,48
- à partir du troisième enfant (couple ou isolé) 189,97

Personne isolée bénéficiant du RSA majoré :

Femme enceinte ou parent 609,87
Supplément par enfant ou personne à charge 203,29
Forfait logement par ménage :
1 personne 56,99
2 personnes 113,98
3 personnes et + 141,06
Montant du revenu assuré, par ménage
APRES abattement "forfait logement" :
  Personnes seules Personnes isolées
bénéficiant du RSA majoré
Couples
Sans enfant 417,94 552,88 598,42
Un enfant 598,42 699,18 713,82
Deux enfants 713,82 875,39 856,30
Trois enfants 903,79 1078,68 1046,27
Quatre enfants 1093,76 1281,97 1236,24
Cinq enfants 1283,73 1485,26 1426,21
par enfant en plus + 189,97 + 203,29 + 189,97
SANS abattement "forfait logement" :
  Personnes seules Personnes isolées
bénéficiant du RSA majoré
Couples
Sans enfant 474,93 609,87 712,40
Un enfant 712,40 813,16 854,88
Deux enfants 854,88 1016,45 997,36
Trois enfants 1044,85 1219,74 1187,33
Quatre enfants 1234,82 1423,03 1377,30
Cinq enfants 1424,79 1626,32 1567,27
par enfant en plus + 189,97 + 203,29 + 189,97

les droits et devoirs du bénéficiaire

Les droits :

  • Droit à l’allocation et à un accompagnement pour l’aider à régler des difficultés sociales et améliorer son insertion professionnelle
  • Bénéficie d'orientations ( sociales,professionnelles et socioprofessionnelles )
  • Accès à la couverture maladie universelle complémentaire
  • Le calcul des iîmpots ( taxe d'habitation , redevance et prime pour l'emploi)

Les obligations

  •  De rechercher un emploi  ou d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité  ou entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

sanctions pour non respect des devoirs

Il existe deux niveaux de sanctions :

  • Lorsque le bénéficiaire n’a jamais fait l’objet d’une décision de suspension, le président du conseil général peut décider de réduire l’allocation d’un montant qui ne peut dépasser 80 % du montant dû au foyer bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence pour une durée qui peut aller de un à trois mois ;
  • Lorsque le bénéficiaire a déjà fait l’objet d’une telle décision, le président du conseil général peut réduire l’allocation pour un montant qu’il détermine pour une durée qui peut aller de un à quatre mois.
A noter:
Lorsque le foyer est composé de plus d’une personne, la suspension prévue aux deux niveaux ne peut excéder 50% du montant dû au foyer bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence.

Au terme du deuxième niveau de sanction, si le bénéficiaire ne s’est pas conformé à ses obligations, le président du conseil général met fin au droit au RSA et radie le foyer de la liste des bénéficiaires (suppression du RSA).

Après l'attribution du RSA

Si vous percevez le RSA vous devez par la suite :

  • Déclarer régulièrement vos ressources
  • Indiquer tout changement de situation

les dispositifs acccordés au bénéficiaire

Il faut de plus savoir que le bénéficiaire du RSA peut également recevoir des aides et soutiens pour l'insertion professionnelle en dehors de l'allocation.

Parmi ces aides, citons :

  • Les actions du Programme départemental d’insertion du conseil général
  • Les aides mobilisables par les agences locales de Pôle emploi si  les bénéficiaires sont inscrits comme demandeur d’emploi ;
  • Les aides locales mobilisables par les caisses communales ou intercommunales d’action sociale (CCAS et CIAS), ainsi que les caisses d’allocation familiales (CAF) et de mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • D'’autres organismes viennent en aide aux personnes en difficulté, notamment les Missions locales pour l’emploi (MLE) et les associations caritatives.
  • Les communes peuvent aussi dans certains cas proposées des aides

Enfin, il faut savoir que certains contrats de travails sont spécialement adressés aux personnes bénéficiant du RSA. Par exemple, il existe le contrat unique d'insertion (qui peut être de 7h hebdomadaire).

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