Fin des cma

Sujet initié par WARNER84, il y a 15 heures - 156 vues

Bonjour

Que ce soit un refus ou une cessation des CMA, vous devez agir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Ce délai est celui prévu par l’article R421-1 du Code de justice administrative pour tout recours contre une décision administrative.

La procédure est identique pour contester :

Le refus initial d’octroi des CMA (si vous êtes demandeur d’asile mais jugé inéligible),

Ou leur cessation (par exemple si l’OFII considère que vous avez quitté le dispositif ou manqué à une obligation).

Vous devez alors :

Déposer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent,

Et idéalement demander un référé-suspension en parallèle pour que le juge examine l'urgence de votre situation (notamment en cas de rupture d'hébergement ou de ressources vitales).

Joignez à votre recours :
La notification écrite de la décision de l’OFII (refus ou cessation),
Toute pièce attestant de votre situation actuelle : attestation de demande d’asile, justificatifs de ressources, état de santé, etc.

Il est conseillé de vous faire assister par un avocat ou une association spécialisée (comme France Terre d’Asile ou la Cimade), notamment pour formuler le recours dans les formes exigées.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour

Que la décision concerne un refus d’octroi des Conditions Matérielles d’Accueil (CMA) ou leur cessation, vous avez 2 mois pour contester à partir de la notification écrite de la décision. Ce délai est prévu par l’article R421-1 du Code de justice administrative, applicable à tout recours contre une décision administrative.

Le refus initial d’accès aux CMA (hébergement, allocations, aide alimentaire),

Ou leur interruption, par exemple si l’OFII estime que vous avez quitté le dispositif ou que vous n’avez pas respecté certaines obligations.

Dans les deux cas, vous devez Déposer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent,

Et, en cas d’urgence (perte d’hébergement ou de ressources vitales), il est recommandé de déposer également une demande en référé-suspension, pour que le juge se prononce rapidement.

La notification officielle du refus ou de la cessation, Votre attestation de demande d’asile, Vos justificatifs de situation actuelle (ressources, hébergement, état de santé, etc.).

Il est fortement conseillé de vous faire accompagner par une association spécialisée ou un avocat, afin que le recours soit rédigé dans les règles et appuyé par les bons arguments.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT