Effacement taj

Sujet initié par 34000, il y a 5 jours - 163 vues

Bonjour,

Il est tout à fait normal que vous soyez confus face à ces informations contradictoires. Analysons la situation concernant votre fichage au TAJ.

Lorsque le procureur a requalifié les faits de "port d'arme (couteau)" en "violence avec arme" avant votre déferrement, c'est cette dernière qualification qui est devenue la base de votre jugement.

En droit pénal français, les faits les plus graves ou ceux qui englobent les autres sont retenus pour le jugement. Dans votre cas, la violence a absorbé le simple port d'arme, puisque l'arme a été utilisée lors des violences.

La mention que le procureur s'apprête à apposer pour interdire la consultation de votre fiche TAJ à des fins administratives concernera l'intégralité de la fiche relative à cette affaire. Cela signifie que toutes les informations liées à cette interpellation, y compris la qualification initiale de "port d'arme" et la requalification en "violence avec arme", seront couvertes par cette restriction.

Pourquoi le procureur n'a-t-il mentionné que les "violences avec arme" dans son courrier ? C'est tout simplement parce que c'est la qualification définitive et jugée des faits.

Le "port d'arme" était une qualification initiale qui a été absorbée ou supplantée par la "violence avec arme" au moment du procès. Le procureur se réfère donc à la qualification pour laquelle vous avez été jugé, car c'est celle qui a eu des conséquences juridiques.

En revanche, le Ministère de l'Intérieur, dans sa réponse initiale, a peut-être listé toutes les qualifications initialement enregistrées avant la requalification finale, ou celles qui étaient présentes dans les premiers enregistrements du TAJ avant que l'issue judiciaire ne soit pleinement intégrée. Le TAJ est un fichier très large qui enregistre des données à différents stades de la procédure.

En résumé la mention d'interdiction de consultation administrative s'appliquera bien à l'ensemble des faits pour lesquels vous avez été fiché concernant cette affaire, même si le procureur n'a cité que la qualification finale de "violence avec arme".

Vous n'avez pas à vous inquiéter que le "port d'arme" reste accessible administrativement si la mention est appliquée.

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