Refus d'autorisation absence pour rdv médical important
Sujet initié par philippe, il y a 2 jours - 129 vues

Bonjour,
Je suis malentendant (50 %), en ce moment je fais des otites à répétition sur mon oreille saine.
J'ai eu la Rqth pour ce problème mais oublié de la renouvelée il y 3 ans.
Les seul rdv orl que je peux avoir rapidement sont pendant mon temps de travail, sinon cela reporte en novembre, voire en 2026. Je n'ai plus d'orl attitré car il a pris sa retraite et avoir des rdvs rapidement est devenu quasi impossible maintenant.
J’ai besoin de consulter dans les meilleurs délais pour ces infections et de faire un audiogramme et test d'équilibre et aussi tenter de régler les acouphènes apparus. Cette consultation est nécessaire pour préserver ma santé et ma capacité à travailler maintenant et plus tard. Je tiens absolument à préserver mon oreille saine.

Mais voilà mon employeur refuse de m'accorder la journée sous prétexte que ce n’est pas assez important et qu'il faut me trouver un remplaçant (ce qui je le sais lui sera facile). Il est pourtant au courant de mon handicap.
Je peux m'y opposer, forcer la main ou il est totalement dans son droit et tant pis pour moi et ma santé ?
Je sais que je peux sois demander un arrêt de travail ou tout simplement ne pas venir travailler et être en absence injustifié
Mais j’estime qu’au vu de mon handicap je n’ai pas en arriver là et que cette absence devrai mettre accorder surtout en tenant compte des énormes difficultés pour obtenir un rdv.

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1 réponse

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Cher Monsieur,

En vertu de l'article L. 1132-1 du Code du travail, il est interdit de discriminer un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap. Cela signifie que votre employeur a l'obligation de prendre en compte votre situation particulière et de faciliter votre accès aux soins nécessaires.

De plus, l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale précise que l'employeur doit communiquer les informations nécessaires à la caisse primaire en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Bien que cet article ne traite pas directement de votre situation, il souligne l'importance de la santé des employés et la responsabilité de l'employeur à cet égard.

La jurisprudence a également reconnu que l'employeur doit permettre aux salariés de se rendre à des consultations médicales, surtout lorsque cela est justifié par un état de santé préexistant. Par exemple, dans l'arrêt Cass. Soc. 22 Juin 2000 n°98-18.312, la cour a affirmé que l'employeur ne peut pas ignorer les droits des employés en matière de santé, surtout lorsqu'il s'agit de maladies professionnelles.

Ainsi, vous pouvez argumenter que votre demande de congé pour consulter un ORL est légitime et nécessaire pour préserver votre santé, et que le refus de votre employeur pourrait constituer une discrimination liée à votre handicap. Vous pourriez envisager de lui faire part de votre situation en lui fournissant des justificatifs médicaux si nécessaire.

Si votre employeur persiste dans son refus, vous pourriez envisager de saisir les représentants du personnel ou un syndicat pour obtenir de l'aide dans cette situation. En dernier recours, vous pourriez également envisager de porter l'affaire devant le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

En résumé, vous avez des arguments légaux pour contester le refus de votre employeur, et il est conseillé de chercher une solution amiable avant d'envisager des actions plus formelles.

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il y a 2 jours

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