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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Titre de séjour étudiant et signature de contrat d’apprentissage
Sujet initié par Florence, il y a 5 jours - 186 vues

Bonjour,
J’ai commencé en initial la formation préparant au DE Éducateur Spécialisé. Je compte continuer en apprentissage et j’ai trouvé un employeur. Le contrat débute debut septembre. Mon titre de séjour étudiant actuel expire fin août. J’ai eu à faire la demande depuis un mois mais je n’ai aucun retour de la préfecture.
Le CFA de mon école m’informe qu’ils ne peuvent pas finaliser mon contrat d’apprentissage qui commence début septembre sans un nouveau titre de séjour. C’est donc en suspens pour le moment.
Que faire svp ?
Dois-je contacter la préfecture ?
Mon titre de séjour actuelle me permet-il de signer maintenant le contrat d’alternance malgré que je débute début septembre ?
Si la préfecture me donne une attestation de prolongation d’instruction, cela me permettra t’elle de signer le contrat d’apprentissage ?

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83%de réponse
3 réponses
Chère Madame,

En droit français, pour pouvoir signer un contrat d'apprentissage, il est nécessaire de disposer d'un titre de séjour valide qui autorise le travail. Votre titre de séjour étudiant actuel vous permet de travailler dans le cadre de vos études, mais il doit être en cours de validité au moment de la signature du contrat.

Si votre titre de séjour expire fin août et que votre contrat d'apprentissage débute début septembre, cela pose un problème. En effet, le CFA ne peut pas finaliser votre contrat sans un titre de séjour valide.

Il est donc recommandé de contacter la préfecture pour obtenir des informations sur l'état de votre demande de renouvellement de titre de séjour. Vous pouvez également demander une attestation de prolongation d'instruction, qui pourrait vous permettre de justifier votre situation auprès de votre futur employeur et du CFA. Cependant, cela dépendra de la décision de la préfecture et des conditions spécifiques de votre situation.

En résumé, il est crucial de régulariser votre situation auprès de la préfecture avant de signer le contrat d'apprentissage. Cela vous permettra d'éviter des complications liées à la validité de votre titre de séjour et à votre capacité à travailler légalement.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 5 jours
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Florence
Merci Maître pour le retour.

J’aimerais demander si la demande de l’attestation de prolongation d’instruction se fait sur le site ANEF?
Ou j’écris un courrier à la préfecture

Merci à vous
il y a 5 jours
SignalerRépondre
La demande d'attestation de prolongation d'instruction dans la famille doit être effectuée auprès de l'autorité compétente, généralement le Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN). Il est recommandé de vérifier les modalités spécifiques sur le site officiel de l'éducation nationale ou de contacter directement le DASEN pour obtenir des précisions sur la procédure à suivre.

En général, il est possible que des demandes puissent être faites en ligne, mais cela dépend des pratiques administratives en vigueur dans votre académie. Si vous ne trouvez pas d'informations claires sur le site ANEF, il serait prudent d'envoyer un courrier à la préfecture ou au DASEN pour formaliser votre demande.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 5 jours
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