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Titre de séjour étudiant et signature de contrat d’apprentissage
Sujet (Cloturé) initié par Florence, il y a 11 mois - 987 vues

Bonjour,
J'ai commencé en initial la formation préparant au DE Éducateur Spécialisé. Je compte continuer en apprentissage et j'ai trouvé un employeur. Le contrat débute debut septembre. Mon titre de séjour étudiant actuel expire fin août. J'ai eu à faire la demande depuis un mois mais je n'ai aucun retour de la préfecture.
Le CFA de mon école m'informe qu'ils ne peuvent pas finaliser mon contrat d'apprentissage qui commence début septembre sans un nouveau titre de séjour. C'est donc en suspens pour le moment.
Que faire svp ?
Dois-je contacter la préfecture ?
Mon titre de séjour actuelle me permet-il de signer maintenant le contrat d'alternance malgré que je débute début septembre ?
Si la préfecture me donne une attestation de prolongation d'instruction, cela me permettra t'elle de signer le contrat d'apprentissage ?

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
BELIGHA
Chère Madame,

En droit français, pour pouvoir signer un contrat d'apprentissage, il est nécessaire de disposer d'un titre de séjour valide qui autorise le travail. Votre titre de séjour étudiant actuel vous permet de travailler dans le cadre de vos études, mais il doit être en cours de validité au moment de la signature du contrat.

Si votre titre de séjour expire fin août et que votre contrat d'apprentissage débute début septembre, cela pose un problème. En effet, le CFA ne peut pas finaliser votre contrat sans un titre de séjour valide.

Il est donc recommandé de contacter la préfecture pour obtenir des informations sur l'état de votre demande de renouvellement de titre de séjour. Vous pouvez également demander une attestation de prolongation d'instruction, qui pourrait vous permettre de justifier votre situation auprès de votre futur employeur et du CFA. Cependant, cela dépendra de la décision de la préfecture et des conditions spécifiques de votre situation.

En résumé, il est crucial de régulariser votre situation auprès de la préfecture avant de signer le contrat d'apprentissage. Cela vous permettra d'éviter des complications liées à la validité de votre titre de séjour et à votre capacité à travailler légalement.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
Signaler
Florence
Merci Maître pour le retour.

J'aimerais demander si la demande de l'attestation de prolongation d'instruction se fait sur le site ANEF?
Ou j'écris un courrier à la préfecture

Merci à vous
il y a 11 mois
Signaler
BELIGHA
La demande d'attestation de prolongation d'instruction dans la famille doit être effectuée auprès de l'autorité compétente, généralement le Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN). Il est recommandé de vérifier les modalités spécifiques sur le site officiel de l'éducation nationale ou de contacter directement le DASEN pour obtenir des précisions sur la procédure à suivre.

En général, il est possible que des demandes puissent être faites en ligne, mais cela dépend des pratiques administratives en vigueur dans votre académie. Si vous ne trouvez pas d'informations claires sur le site ANEF, il serait prudent d'envoyer un courrier à la préfecture ou au DASEN pour formaliser votre demande.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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