Plaintes et suites

Question

J ai déposé plusieurs plaintes pour des faits de violences sur conjoint et ex conjoint dont une en flagrance. Il y a eu une réquisition en umj pour une seule plainte (celle de flagrance) et j' ai eu 2 jours d ITT plus un rapport d' un psychologue qui a été très transmis à la police. (Je ne connais pas son contenu)  Mon ex a été convoqué a la police. Mes plaintes ont été regroupés et j ai appris qu il y avait une enquête préliminaire en cours... Donc je ne connais pas les suites données. Est ce que le procureur peut classer sans suite pour inopportunité des poursuites après l' enquête préliminaire quand il y a une ITT + compte rendu psy + un signalement + plusieurs plaintes dont 1 en flagrance? Et aussi vu que mon ex a déjà été condamné au tribunal correctionnel pour d autres faits de violences sans rapport avec moi, est ce que ça rend impossibles les mesures alternatives aux poursuites ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En ce qui concerne la constitution de partie civile, il est effectivement possible pour une victime de se constituer partie civile, ce qui permet d'ouvrir une enquête judiciaire. Cela signifie que la victime peut demander à ce qu'une instruction soit menée pour examiner les faits et les preuves. Il est important de noter que la constitution de partie civile peut se faire jusqu'au jour de l'audience, ce qui vous donne une certaine flexibilité dans le temps.

Concernant l'information de votre ex-partenaire, il est probable qu'il soit informé de la constitution de partie civile, car cela fait partie des droits de la défense et du bon déroulement de la procédure pénale. Cependant, les modalités précises d'information peuvent dépendre des circonstances de l'affaire et des décisions du juge d'instruction.

En ce qui concerne la possibilité de rapporter des preuves après coup, vous avez le droit de fournir des éléments de preuve à tout moment durant l'enquête. Cela inclut les photos et enregistrements que vous avez mentionnés. Vous pouvez les soumettre au juge d'instruction ou à votre avocat, qui pourra les faire valoir dans le cadre de la procédure.

Enfin, il est recommandé de consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches, surtout si vous craignez des représailles ou du harcèlement. L'assistance d'un professionnel pourra vous aider à naviguer dans le système judiciaire et à protéger vos droits ainsi que ceux de votre enfant.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>LEMALEU TCHOUBOU</span> · Answer

Merci pour votre message et votre confiance. Vous avez bien fait de déposer plainte, et cest une étape importante dans la reconnaissance de ce que vous avez subi. Voici les éléments de réponse à vos questions, en toute clarté et avec bienveillance. 1. Le procureur peut-il classer sans suite malgré lITT, le rapport psychologique, les plaintes et les antécédents ? Oui, le procureur a toujours la possibilité de classer sans suite, même après une enquête préliminaire et en présence déléments comme : une ITT, un rapport psychologique transmis, des plaintes multiples (dont une en flagrance), et un signalement. Cela peut arriver notamment si les preuves sont jugées insuffisantes, ou si le procureur estime que les faits ne peuvent pas être établis avec suffisamment de solidité devant un tribunal. Cela dit, plus il y a déléments matériels et concordants, moins cette hypothèse est probable. Une ITT et un rapport psy crédible renforcent nettement la crédibilité du dossier. 2. Les antécédents de votre ex peuvent-ils empêcher une mesure alternative aux poursuites ? Les antécédents judiciaires, surtout pour des faits de violence, sont pris en compte par le procureur : Si votre ex a déjà été condamné pour des faits similaires, cela peut rendre moins probable la mise en place dune mesure alternative comme un rappel à la loi ou une médiation. Le procureur peut considérer qu'une réponse pénale plus ferme est nécessaire (comme une convocation au tribunal correctionnel) car il y a une récidive ou un comportement récurrent. Ce que vous pouvez faire maintenant : Demander à être informée des suites de la procédure, ce qui est un droit en tant que victime. Vous pouvez écrire au procureur de la République ou à lOPJ (officier de police judiciaire) en charge du dossier. Vous faire accompagner par une association daide aux victimes ou un avocat pour suivre laffaire et faire valoir vos droits. Si laffaire était classée sans suite, vous pouvez contester cette décision par une plainte avec constitution de partie civile, qui oblige à ouvrir une information judiciaire devant un juge dinstruction. Vous avez fait preuve de courage en entamant ces démarches. Nhésitez pas à vous entourer, car vous avez le droit à une vraie écoute et à une réponse judiciaire adaptée. Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, sil vous plaît

MonicaZ · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse.
Vous dites que je peux demander le suivi de ma procédure mais j avais compris que tant que l enquête préliminaire est en cours, je ne peux pas en connaître les éléments ? Vous pouvez me confirmer?
Je serai informé si mon ex est convoqué au tribunal ? Ce sera sans moi ? Et après la clôture de l enquête?
Je ne comprends pas pourquoi les opj ne prennent pas les preuves qu on leur apporte lors des plaintes....c est normal que le procureur manque de preuves....
Merci pour votre éclairage !

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Voici des éclaircissements sur le suivi d'une procédure pénale après un dépôt de plainte : Suivi de l'enquête préliminaire : Oui, le principe de l'enquête préliminaire est le secret.  En tant que plaignant, vous n'avez pas un accès direct et permanent aux éléments du dossier ni aux avancées des investigations tant que l'enquête est en cours. Ce secret vise à garantir l'efficacité de l'enquête et à éviter toute interférence. Vous serez informé des décisions importantes, comme un classement sans suite (arrêt de l'enquête) ou un renvoi devant un tribunal. Votre avocat, s'il se constitue partie civile pour vous, aura un accès plus large au dossier à certaines étapes. Notification en cas de convocation au tribunal : Oui, si vous vous êtes constitué(e) partie civile (soit au moment de la plainte, soit ultérieurement), vous (ou votre avocat) serez informé(e) si votre ex-conjoint(e) est convoqué(e) au tribunal. Vous pourrez alors assister à l'audience et faire valoir vos droits (demande de dommages et intérêts). L'audience se fera en votre présence et celle de votre ex-conjoint(e). Si vous n'êtes pas partie civile : Vous n'êtes pas systématiquement informé(e) de chaque étape de la procédure judiciaire si le Parquet décide de poursuivre l'affaire sans que vous soyez partie civile. Prise de preuves par les OPJ et dossier du Procureur : Les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) sont censés recueillir toutes les preuves pertinentes que vous leur apportez.  S'ils ne prennent pas certains documents, ils peuvent estimer qu'ils ne sont pas directement pertinents pour la qualification pénale de l'infraction, ou qu'ils nécessitent une formalisation (par exemple, des captures d'écran numériques nécessitant des investigations techniques plus poussées pour être rendues exploitables). Ils doivent cependant en faire mention dans leur procès-verbal. Le Procureur se base sur les éléments du dossier d'enquête monté par les OPJ. Si cette enquête n'a pas permis de collecter suffisamment de preuves solides et légalement exploitables (parfois par manque de moyens, complexité des faits, ou si les preuves apportées initialement n'étaient pas formellement "exploitables" en l'état), alors le Procureur peut en effet manquer de preuves suffisantes pour engager des poursuites ou obtenir une condamnation.  Cela peut aboutir à un classement sans suite. En conclusion : Le secret de l'enquête est la règle, mais la constitution de partie civile vous donne plus de droits d'information et de participation. La qualité des preuves transmises aux OPJ est cruciale pour le Procureur ; il est essentiel de leur fournir des éléments exploitables et de s'assurer qu'ils sont bien versés au dossier. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

MonicaZ · Answer

Merci beaucoup
Je ne savais pas que l avocat pouvait se constituer partie civile....ça ouvre de droit a une instruction? Mon ex sera informé de cela ? Je ne souhaite pas me faire harceler davantage ....je voudrais juste qu il ait vraiment peur de la sanction et qu il arrête car nous avons un enfant en commun et c est très compliqué de le protéger (nous sommes séparés)
Pour les opj, j étais venu avec des photos et des enregistrements sur une clé USB ..ils n ont pas voulu les prendre.... J ai le droit pendant l enquête de rapporter des preuves après coup pour les plaintes précédentes?
Merci encore

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Sujet initié par MonicaZ, il y a 4 jours - 257 vues

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