Indemnités d’occupation

Sujet initié par alexia12.Dragon, il y a 1 jour - 170 vues

Bonjour,

Sous réserve d'une rédaction non ambigüe de l'accord que vous avez passé, celui-ci est valable et peut être utilisé pour contrer la demande d'indemnité d'occupation qui vous est maintenant adressée.

Dans un cas comme le votre où le bien est détenu par deux indivisaire et qu'un seul en a la jouissance, celui-ci est supposé verser une indemnité d'occupation à l'autre. Cette indemnité correspond en principe à la valeur locative du bien calculée au prorata détenu par l'indivisaire non occupant.

Dans votre cas, si la valeur locative est effectivement de 1.300 €, vous devriez 50% de cette somme à votre ex partenaire puisqu'elle détient 50% du bien immobilier.

Cependant, vous avez conclu un accord qui, sous réserve de sa lecture, vous dispense d'une quelconque indemnité d'occupation moyennant la prise en charge des remboursements des mensualités.

Vous ne précisez pas si un délai pour la vente a été évoqué dans l'accord que vous avez conclu. Ce point pourrait avoir une incidence sur la validité de votre accord.

En revanche, le fait que vos enfants soient en garde alternée n'est pas très pertinent pour le problème soulevé, pas plus que le fait que vous ayez dû puiser dans vos économies pour honorer les remboursements.

Au moment de la vente du bien, le notaire procédera au calcul du partage qui, du seul point de vue du bien immobilier, serait réparti à 50/50 conformément à l'indivision.

Vous pourriez toutefois prétendre à une soulte compte tenu de la prise en charge par vous seul des remboursements ; votre ex partenaire revendiquant de son côté une indemnité d'occupation.

Vous devriez prendre conseil soit auprès de votre notaire soit auprès d'un avocat avant de répondre au courrier que vous venez de recevoir pour ne pas risquer la reconnaissance implicite d'une dette envers votre ex partenaire.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.