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Non conformité carte grise véhicule en loa
Sujet (Cloturé) initié par cpouillier, il y a 11 mois - 1277 vues

Bonjour,

J'ai pris une 308 en LOA en 01/2022 sur 42 mois. J'arrive en fin de contrat, je souhaité payer l'option achat, et la revendre dans quelque mois à mon voisin. En regardant de plus près hier nous nous sommes apercu que de 1 ) la carte grise est à mon nom et le loueur n'apparait nulle part. 2) voiture VASP dérivé VP 2 place alors que je roule depuis plus de 3 ans dans une 5 places.
Que puis je faire sachant que je dois la rendre autour du 20 juillet?
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

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Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Votre situation est très sérieuse et nécessite une action rapide, car les problèmes que vous décrivez sont majeurs et engagent la responsabilité du loueur.

Analyse des Problèmes :

Carte Grise à votre nom, loueur absent :

En Location avec Option d'Achat (LOA), le propriétaire du véhicule est le loueur (l'organisme de financement). Votre nom ne devrait apparaître que comme locataire. Si la carte grise est uniquement à votre nom, cela suggère une erreur fondamentale ou une transaction qui n'est pas une LOA classique, ce qui remet en question la nature même du contrat et l'option d'achat.

Cela peut créer une incertitude sur la propriété réelle du véhicule et compliquer l'exercice de l'option d'achat ou la restitution.

Voiture VASP dérivé VP 2 places alors que c'est une 5 places. C'est une non-conformité majeure du véhicule. Un véhicule immatriculé comme VASP 2 places "dérivé VP" est un utilitaire, tandis que vous utilisez une voiture de tourisme 5 places.

En cas d'accident, votre assureur pourrait refuser de vous couvrir ou de couvrir les passagers arrière, car le véhicule n'est pas conforme à son immatriculation.

Le véhicule ne passera pas le contrôle technique avec une telle divergence entre la carte grise et la configuration physique.

Il sera impossible de revendre le véhicule à votre voisin (ou à quiconque) avec une carte grise non conforme à la réalité physique du véhicule.

Que pouvez-vous faire avant le 20 juillet ?

Vous devez agir immédiatement et formellement :

Contactez le loueur (organisme de financement) en urgence et par écrit (LRAR) :

Argumentation : Mettez-le en demeure de régulariser la situation concernant la carte grise (propriété et nombre de places) avant la date de restitution. Exigez des explications claires sur ces anomalies.

Ne restituez pas le véhicule sans résolution : La restitution pourrait être interprétée comme une acceptation de l'état du véhicule et de ses documents. Indiquez que vous ne pourrez pas restituer le véhicule tant que ces non-conformités graves ne seront pas résolues, car le contrat n'est pas exécuté correctement par le loueur.

Rassemblez tous les documents :

Votre contrat de LOA, la carte grise, l'offre de LOA, le bon de commande, le procès-verbal de livraison initial (s'il mentionne 5 places). Tout document prouvant que vous avez bien contracté pour un véhicule 5 places.

Ces anomalies sont suffisamment graves pour remettre en question la validité du contrat de LOA. Un avocat pourra analyser votre contrat, évaluer la responsabilité du loueur (manquement à l'obligation de délivrance conforme, vice caché) et vous conseiller sur les actions possibles :

Demander la régularisation immédiate de la carte grise par le loueur.

Demander l'annulation du contrat de LOA pour non-conformité majeure du véhicule.

Demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (risque d'assurance, impossibilité de revente, etc.).

En conclusion, le loueur vous a fourni un véhicule dont l'immatriculation est erronée et non conforme à sa configuration réelle, ce qui est une faute grave. Ne restituez pas le véhicule sans avoir obtenu une régularisation. Contactez le loueur par écrit et, surtout, prenez conseil auprès d'un avocat sans délai pour défendre vos droits et éviter de vous retrouver avec un véhicule invendable ou des problèmes d'assurance.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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