Non conformité carte grise véhicule en loa

Sujet initié par cpouillier, il y a 22 heures - 188 vues

Bonjour,

Votre situation est très sérieuse et nécessite une action rapide, car les problèmes que vous décrivez sont majeurs et engagent la responsabilité du loueur.

Analyse des Problèmes :

Carte Grise à votre nom, loueur absent :

En Location avec Option d'Achat (LOA), le propriétaire du véhicule est le loueur (l'organisme de financement). Votre nom ne devrait apparaître que comme locataire. Si la carte grise est uniquement à votre nom, cela suggère une erreur fondamentale ou une transaction qui n'est pas une LOA classique, ce qui remet en question la nature même du contrat et l'option d'achat.

Cela peut créer une incertitude sur la propriété réelle du véhicule et compliquer l'exercice de l'option d'achat ou la restitution.

Voiture VASP dérivé VP 2 places alors que c'est une 5 places. C'est une non-conformité majeure du véhicule. Un véhicule immatriculé comme VASP 2 places "dérivé VP" est un utilitaire, tandis que vous utilisez une voiture de tourisme 5 places.

En cas d'accident, votre assureur pourrait refuser de vous couvrir ou de couvrir les passagers arrière, car le véhicule n'est pas conforme à son immatriculation.

Le véhicule ne passera pas le contrôle technique avec une telle divergence entre la carte grise et la configuration physique.

Il sera impossible de revendre le véhicule à votre voisin (ou à quiconque) avec une carte grise non conforme à la réalité physique du véhicule.

Que pouvez-vous faire avant le 20 juillet ?

Vous devez agir immédiatement et formellement :

Contactez le loueur (organisme de financement) en urgence et par écrit (LRAR) :

Argumentation : Mettez-le en demeure de régulariser la situation concernant la carte grise (propriété et nombre de places) avant la date de restitution. Exigez des explications claires sur ces anomalies.

Ne restituez pas le véhicule sans résolution : La restitution pourrait être interprétée comme une acceptation de l'état du véhicule et de ses documents. Indiquez que vous ne pourrez pas restituer le véhicule tant que ces non-conformités graves ne seront pas résolues, car le contrat n'est pas exécuté correctement par le loueur.

Rassemblez tous les documents :

Votre contrat de LOA, la carte grise, l'offre de LOA, le bon de commande, le procès-verbal de livraison initial (s'il mentionne 5 places). Tout document prouvant que vous avez bien contracté pour un véhicule 5 places.

Ces anomalies sont suffisamment graves pour remettre en question la validité du contrat de LOA. Un avocat pourra analyser votre contrat, évaluer la responsabilité du loueur (manquement à l'obligation de délivrance conforme, vice caché) et vous conseiller sur les actions possibles :

Demander la régularisation immédiate de la carte grise par le loueur.

Demander l'annulation du contrat de LOA pour non-conformité majeure du véhicule.

Demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (risque d'assurance, impossibilité de revente, etc.).

En conclusion, le loueur vous a fourni un véhicule dont l'immatriculation est erronée et non conforme à sa configuration réelle, ce qui est une faute grave. Ne restituez pas le véhicule sans avoir obtenu une régularisation. Contactez le loueur par écrit et, surtout, prenez conseil auprès d'un avocat sans délai pour défendre vos droits et éviter de vous retrouver avec un véhicule invendable ou des problèmes d'assurance.

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