Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

L'essentiel sur la carte grise

Consommation / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2017 à 14h49
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Il faut maintenant en faire la demande en ligne ou chez un professionnel agréé.

Nouveau système d'immatriculation

L’immatriculation est attribuée à vie pour le véhicule, de la première mise en circulation jusqu’à sa destruction.
Concernant les véhicules d'occasion, le nouveau système s’applique lors de la première modification de la carte grise depuis le 1er janvier 2009 (à l’occasion de la vente, du changement d'adresse ou de toute autre modification de la carte grise).

A savoir...

En cas de perte ou de vol de la carte grise,

Le propriétaire du véhicule doit en faire la déclaration au commissariat (ou à la gendarmerie). Un récépissé de la déclaration de perte ou de vol lui sera remis. Sur présentation de ce récépissé, le propriétaire du véhicule, muni d’une carte d’identité et d’un justificatif de domicile, pourra demander l’établissement d’un duplicata de sa carte grise.

En cas de déménagement,

Le propriétaire du véhicule doit, dans un délai d’un mois, accomplir les formalités de changement de domicile sur la carte grise. Cette opération est gratuite.
Pour les titulaires d’une carte grise européenne, les formalités peuvent être accomplies par courrier.

En cas de destruction du véhicule,

Son propriétaire doit, dans un délai de quinze jours, se présenter à la Préfecture pour remettre la carte grise. Une déclaration de destruction de véhicule devra également être remplie et remise à la Préfecture.

Une question en droit de la consommation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
28 mars 2017 ... Pour éviter les retraits de points, certains propriétaires de véhicule, pas forcément de...
Nos véhicules étaient aux deux noms. Mon futur ex mari a profité pour faire enlever mon nom sur la carte...
Si la préfecture exige des preuves d'adresse également pour votre mari, alors enlevez son nom. comme je vous...
Une question en droit de la consommation ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai récemment acquis un véhicule pour 1500 euros. le vendeur m'avait affirmé qu'aucune...
Résolue par Maître ROY
J ai voulu acheter une voiture il y'a presque 2 ans et j ai voulu passer par une concession j ai verser un acompte...
Résolue par Maître BENDER
Habitant de guadeloupe, j'ai acheté une cave à vin il y a 2 ans 1/2 (n'est plus déclarée sous garantie) au prix...
Résolue par Maître ZINEB

Avocats les plus actifs
en droit de la consommation

1
Maître pierre legros
Maître pierre legros
3 problèmes résolus
2
Maître chloé EBERT
Maître chloé EBERT
2 problèmes résolus
3
Maître Géraldine CORET
Maître Géraldine CORET
1 problème résolu
4
Maître David LELLOUCHE
Maître David LELLOUCHE
1 problème résolu
5
Maître Lionel DREYFUSS
Maître Lionel DREYFUSS
1 problème résolu