Divorce, 3 questions sur la carte grise

Lors du divorce, il arrive couramment que les époux s’attribuent le ou les véhicules dont ils disposaient auparavant en commun. Si cette attribution peut se faire de façon relativement simple, il faut cependant veiller à bien effectuer les démarches associées concernant les certificats d’immatriculation, aussi connus sous le nom de cartes grises. En effet, même si aucun délai légal n’existe pour procéder à ces changements, il est conseillé de les effectuer au plus vite afin de posséder des documents à jour de votre nouvelle situation. Si vous souhaitez savoir comment et pourquoi modifier votre carte grise après votre divorce, vous trouverez ci-après trois questions-réponses pour mieux maitriser ce sujet.

Comment retirer un nom de la carte grise ?

Si le jugement de divorce, ou l’acte de partage, vous a attribué le véhicule vous pouvez demander à faire retirer le nom de votre ex-époux de la carte grise.

Pour cela, vous devrez joindre à votre demande :

• le formulaire Cerfa n° 13750*05 ;
• un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
• une copie de la carte grise originale ;
• la preuve du contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans) ;
• une copie du jugement ou de la convention de divorce vous attribuant le véhicule. Si l’attribution n’est pas mentionnée dans le jugement, vous devrez également joindre l’acte de cession vous attribuant la propriété.

Dans l’attente de la fabrication de votre carte grise, vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation, valable un mois. Même après réception de votre nouvelle carte, vous devrez conserver l’ancienne pendant au moins 5 ans.

Comment changer son nom sur la carte grise ?

Si vous disposiez d’un véhicule enregistré sous votre nom marital et que vous ne voulez pas, ou n’avez pas le droit, de continuer à utiliser ce nom, vous devrez également faire procéder au changement de votre carte grise, pour y faire figurer votre nom de famille.
Pour effectuer cette démarche, vous devrez également joindre à votre demande un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, une copie de la carte grise originale, la preuve du contrôle technique en cours de validité et le formulaire Cerfa n° 13750*05 dûment complété, ainsi qu’une copie de votre jugement ou convention de divorce.

Quels sont les risques encourus en l'absence de modification ?

Si vous ne procédez pas au retrait du nom de votre ex-époux de la carte grise, vous devrez en théorie recueillir sa signature si vous souhaitez vendre ou céder la voiture en question. En ce qui concerne l’usage du nom marital, ce dernier est interdit après le divorce, sauf autorisation expresse, et ce y compris sur les documents officiels tels que la carte grise. Effectuer le changement nécessaire est donc obligatoire, sous peine de voir enclencher une action en responsabilité civile à votre encontre par votre ex-conjoint.

A l’inverse, si le véhicule a été attribué à votre ex-époux et non à vous-même, assurez-vous également qu’il procède bien aux changements et retraits nécessaires. A défaut, vous pourriez alors recevoir les contraventions liées à l’utilisation de ce véhicule.