Succession

Sujet initié par Laurence67, il y a 7 jours - 338 vues

Bonjour

Un héritier ne peut pas bloquer une succession indéfiniment. La loi encadre strictement les délais et prévoit plusieurs mécanismes pour éviter les situations de paralysie.

En principe, chaque héritier dispose de 4 mois après le décès pour se prononcer sur l’acceptation ou le refus de la succession. Passé ce délai, les autres cohéritiers ou les créanciers peuvent lui adresser une sommation par huissier pour qu’il prenne position dans un délai supplémentaire de 2 mois. S’il ne répond pas, il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession.

Si un héritier refuse de coopérer ou bloque le partage sans motif légitime, les autres peuvent engager une action en partage judiciaire dès 1 an après le décès, ou même plus tôt si le blocage est manifeste. Le juge peut alors : – Ordonner le partage des biens. – Désigner un notaire ou un mandataire successoral pour administrer la succession. – Autoriser certains actes sans l’accord de tous les héritiers, si l’intérêt commun est menacé.

Enfin, si un héritier reste totalement inactif pendant 10 ans, il est considéré comme ayant renoncé à la succession.

En résumé, le blocage peut durer quelques mois à plusieurs années selon les circonstances, mais des recours existent pour débloquer la situation : sommation, médiation, partage judiciaire, désignation d’un mandataire ou autorisation judiciaire.

Je peux vous aider à rédiger une sommation ou à préparer une demande de partage judiciaire

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Chère Madame,

Un héritier peut effectivement bloquer une succession pendant une durée variable, car il n'existe pas de délai légal maximal absolu pour le "blocage" en lui-même. Cependant, la loi prévoit des mécanismes pour débloquer la situation face à l'inertie ou la mauvaise volonté d'un héritier.

Il n'y a pas de délai fixe pour le blocage d'une succession par un héritier. Plusieurs situations peuvent entraîner un ralentissement :

Chaque héritier dispose d'un délai de 4 mois à compter du décès pour accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer à la succession. Après ces 4 mois, il peut être sommé d'opter par un cohéritier ou un créancier.

S'il ne répond pas dans les 2 mois suivant la sommation, il est réputé avoir accepté purement et simplement. Sans sommation, ce délai de réflexion peut s'étendre jusqu'à 10 ans à compter du décès, après quoi l'héritier est réputé avoir renoncé.

La principale cause de blocage est la mésentente entre héritiers, notamment sur l'évaluation des biens, la répartition des lots, ou le refus de vendre un bien indivis. Tant qu'un accord unanime n'est pas trouvé pour le partage amiable, la succession reste en indivision. Cette situation peut durer plusieurs années.

Recel successoral : Si un héritier dissimule des biens ou des informations, cela bloque la succession tant que la fraude n'est pas révélée et sanctionnée.

L'absence d'un héritier ou son incapacité légale (mineur, majeur protégé) peut également ralentir le processus.

Face au blocage, plusieurs solutions amiables ou judiciaires existent :

La sommation d'opter : Si un héritier ne se prononce pas sur l'acceptation ou le refus de la succession après le délai de 4 mois, vous pouvez le sommer par acte de commissaire de justice (ancien huissier) de faire connaître sa décision. S'il ne répond pas dans les deux mois, il est réputé acceptant.

La médiation successorale : Avant toute procédure judiciaire, il est fortement recommandé de tenter une médiation. Un médiateur neutre (souvent un notaire ou un avocat) peut aider les héritiers à communiquer et à trouver un compromis pour un partage amiable.

Si les désaccords persistent et que la succession est bloquée ou mal gérée, vous pouvez demander au Tribunal Judiciaire de désigner un mandataire successoral. Ce professionnel sera chargé d'administrer provisoirement la succession et de réaliser les actes nécessaires à son avancement.

L'action en partage judiciaire : C'est le recours ultime lorsque l'accord amiable est impossible. Conformément à l'article 815 du Code civil ("nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision"), tout cohéritier peut demander le partage en justice à tout moment. Le tribunal ordonnera alors les opérations de partage, désignera un notaire pour y procéder et, si nécessaire, un expert pour évaluer les biens. Cette procédure est souvent longue et coûteuse.

Vente de biens indivis en cas d'urgence : Si le refus d'un héritier de vendre un bien indivis met en péril l'intérêt commun (ex: charges importantes impayées, dégradation du bien), il est possible de demander au président du Tribunal Judiciaire (en référé) l'autorisation de vendre ce bien sans l'accord de l'héritier récalcitrant, si les deux tiers des droits indivis sont d'accord.

En conclusion, un héritier peut bloquer une succession par son inaction ou son désaccord, sans délai maximal défini, mais la loi et la jurisprudence offrent des recours pour débloquer la situation. Commencez par la sommation d'opter si l'héritier est taisant, puis privilégiez la médiation.

En cas d'échec ou de blocage persistant, les solutions judiciaires comme la désignation d'un mandataire successoral ou l'action en partage judiciaire permettent de sortir de l'indivision et de contraindre au règlement de la succession, même si ces procédures sont plus longues et coûteuses.

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