Procédure de déclaration par mariage et les documents

Question

Je m'informe pour un dossier de déclaration de nationalité française par mariage et jaurais besoin d'un avis juridique. Ma conjointe est française de naissance par filiation (père français mahorais, mère étrangère). Ma conjointe est née en 1997. Quels documents fournir pour prouver la nationalité française de ma conjointe dans ce cas ? Est-ce que le CNF est obligatoire

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Pour votre dossier de déclaration de nationalité française par mariage, il est essentiel de prouver la nationalité française de votre conjointe. Il convient de distinguer plusieurs points dans votre demande. Documents à fournir pour prouver la nationalité française de votre conjointe : Dans le cas de votre conjointe, née en 1997 d'un père français (Mahorais) et d'une mère étrangère, sa nationalité française est acquise par filiation (droit du sang) dès sa naissance (Article 18 du Code Civil). Les documents clés à fournir pour le dossier sont : Son acte de naissance intégral : Il doit idéalement porter des mentions marginales relatives à sa nationalité française si des démarches ont été faites (ce n'est pas toujours le cas). L'acte de naissance de son père : Il doit démontrer la nationalité française du père au moment de la naissance de votre conjointe. Un acte de naissance d'un Français né à Mayotte avant 2011 est une preuve suffisante de sa nationalité française. La Carte Nationale d'Identité (CNI) et/ou le passeport français de votre conjointe et de son père : Ces documents attestent de leur nationalité française. Le Certificat de Nationalité Française (CNF) : est-il obligatoire ? Non, le Certificat de Nationalité Française (CNF) n'est pas strictement obligatoire légalement pour votre conjointe dans le cadre de votre déclaration par mariage. Cependant, il est très fortement recommandé, voire souvent exigé de facto par les préfectures ou les services instructeurs. Argumentation de la recommandation / exigence pratique : Preuve irréfutable : Le CNF est le seul document officiel qui atteste de manière certaine et définitive la nationalité française d'une personne. Il a une valeur probante supérieure à tout autre document (acte de naissance, CNI, passeport, etc.) qui ne font que la présumer ou l'attester à titre administratif. Sécurisation du dossier : Le fait que la nationalité de votre conjointe soit fondée sur la filiation (droit du sang) par son père français d'origine mahoraise est en principe clair. Cependant, l'administration est très rigoureuse. Disposer d'un CNF pour votre conjointe élimine tout doute et toute attente de vérification par l'administration, ce qui peut considérablement accélérer l'instruction de votre propre dossier de déclaration de nationalité par mariage. Éviter les retards et les demandes complémentaires : Sans le CNF de votre conjointe, les services instructeurs pourraient demander des pièces supplémentaires, ce qui prolongerait les délais d'étude de votre demande ou, dans le pire des cas, pourrait entraîner une suspension ou un refus du dossier si la preuve de la nationalité de votre conjointe n'est pas jugée suffisamment solide. En conclusion, bien que le CNF ne soit pas une obligation légale formelle pour votre conjointe, sa présentation est fortement conseillée pour garantir la fluidité et la validation de votre dossier de déclaration de nationalité par mariage. Il constitue la preuve la plus solide et la plus acceptée de sa nationalité française. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Dans le cadre dune déclaration de nationalité française par mariage, il est impératif de prouver que votre conjointe est bien française au jour du mariage et quelle a conservé cette nationalité depuis. Puisquelle est née en France en 1997 dun père français mahorais, elle est française de naissance par filiation, conformément à larticle 18 du Code civil. Pour justifier sa nationalité française, plusieurs documents peuvent être acceptés. Le certificat de nationalité française (CNF) nest pas systématiquement obligatoire, mais il peut être exigé si les autres pièces ne suffisent pas à établir la nationalité avec certitude. Les documents généralement acceptés sont :  Une copie intégrale de son acte de naissance indiquant la filiation avec un parent français (mention du père mahorais).  Une carte nationale didentité française en cours de validité.  Un passeport français valide.  Un document officiel attestant de la nationalité française du père (CNF du père, carte didentité, acte de naissance avec mention de nationalité). Si lacte de naissance ne comporte pas de mention de nationalité ou si la filiation nest pas clairement établie, ladministration peut demander un CNF pour lever tout doute. Ce certificat est délivré par le tribunal judiciaire compétent et atteste officiellement de la nationalité française. En résumé, si les documents détat civil de votre conjointe sont clairs et complets, le CNF nest pas obligatoire. En revanche, en cas dambiguïté ou de doute sur la filiation ou la nationalité du parent français, il peut être exigé par le service instructeur. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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